SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LEGRAND, ARBITRE DE LA LIGUE D'AQUITAINE DE HAND-BALL, ARBITRAIT UN MATCH A LA DEMANDE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE HAND-BALL LORSQU'IL

Verordening (EEG) nr. 1408/71 – Artikel 67, lid 3 – Sociale zekerheid – Werkloosheidsuitkering ter aanvulling van inkomsten uit deeltijdarbeid – Toekenning van deze uitkering – Vervulling van tijdvakken van arbeid

"qu'en présence du texte du 2e alinéa de l'article 15 du règlement général des marchés, qui énonce que le commissionnaire ait tenu "d'aviser le client le jour même" de l'exécution d'un ordre, les arbitres

la société ALSTOM POWER TURBOMACHINES d'une ordonnance de référé prononcée le 28 novembre 2001 par le président du tribunal de commerce de Paris qui a notamment dit n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre

la société ALSTOM POWER TURBOMACHINES d'une ordonnance de référé prononcée le 28 novembre 2001 par le président du tribunal de commerce de Paris qui a notamment dit n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre

X... et, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, les demandeurs n'avaient pas soutenu que les convocations de l'arbitre auraient dû leur être adressées à leur domiciles personnels ; que le moyen

Attendu que la société Generali fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2009) d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre cette sentence ; Attendu qu'ayant relevé qu'après que les arbitres

l'exequatur à une sentence arbitrale rendue à Rome dans le litige l'opposant à la société française UGC-PH, en retenant la contrariété à l'ordre public international résultant du manque d'impartialité d'un arbitre

QUI L'OPPOSAIT A LA SOCIETE PRIMOR; QUE CETTE DERNIERE A SOULEVE UNE EXCEPTION DE NULLITE, DECOULANT DE CE QUE GRECH, CONSEIL JURIDIQUE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER UNE PARTIE DEVANT DES ARBITRES

premier moyen, pris en ses six branches : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir jugé que les griefs invoqués par la société à l'encontre du tiers arbitre

Etaient présents, outre l'arbitre et les avocats des parties, M. [H] [I], conseiller du GIE OC'VIA Construction, M.

Par courrier du 24 mai 2005 le conseil de la société Corema a déclaré à la société Gefu Küchenboss que la société Corema l'avait choisi comme arbitre et il lui a demandé d'en choisir un.

que la société Cassia fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré recevable le recours en annulation alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel, en décidant que la société Pia, qui avait saisi l'arbitre

Y... n'était pas une prétention accessoire à la question de garantie du passif mais une demande distincte dans sa cause et son objet et qu'en admettant néanmoins, selon le moyen, que les arbitres avaient

X... ait été le conseil de la société EDF n'était pas contestée et qu'il appartenait à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'être regardée comme affectant

Sur appel interjeté par la SARL FABRICANTS INDEPENDANTS, la cour d'appel de Paris, par un arrêt rendu le 11 mai 2001, a considéré que le litige portait sur la responsabilité de tiers arbitres désignés

[S], arbitre désigné par les sociétés [C] et CTI n'a pas fait état de ses relations professionnelles avec le cabinet Gide Loyrette, conseil de celles-ci ni de ses liens de voisinage immédiat depuis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Ariège Assistance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt