Cour de Cassation · civ1 — 4 avril 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LEGRAND, ARBITRE DE LA LIGUE D'AQUITAINE DE HAND-BALL, ARBITRAIT UN MATCH A LA DEMANDE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE HAND-BALL LORSQU'IL A ETE BLESSE A UN OEIL PAR LE BALLON QUI AVAIT REBONDI SUR UN DES POTEAUX DE BUT ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER LA FEDERATION RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CELLE-CI AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE DE L'ARBITRE ET QUE CETTE OBLIGATION ETAIT NECESSAIREMENT DE RESULTAT "EN CE QUI TOUCHE LA PERSONNE" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FEDERATION N'ETAIT PAS TENUE EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE L'ARBITRE QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA FEDERATION DE HAND-BALL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.