AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200158
2 février 2017
2 février 2017
[T], [X] [T] et [W] [T], et à [L] [T], en leur qualité d'héritiers de [G] [T], les sommes de 20 000 euros au titre des souffrances endurées et 30 000 euros au titre du préjudice lié à l'angoisse
Source officiellePage 75 sur 245
1ère Chambre
DTA_2502805_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2025 par lequel la préfète de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé l’Angola
Source officielle