Ce n'est que le 30 août 2022, que son employeur l'a sollicité en vue d'obtenir un justificatif de sa situation et qu'elle a immédiatement avisé sa responsable par téléphone pour la prévenir qu'elle allait

MOTIFS 1- Sur la recevabilité des pièces 14, 16 et 19 communiquées par la CAPEB 17 Ces pièces correspondent à des attestations établies par Mme [K] [X], M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller Greffier

[X] demande à la cour de : Vu les pièces versées aux débats Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil Vu les articles 1353, et suivants du Code civil Vu les articles L 331-1 du Code de

rupture est intervenue dans des conditions douloureuses; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a accordé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 18 000 euros net

Le lendemain, la société LEHNING convoquait Mme Y...à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement et lui notifiait une mise pied conservatoire.

Me Franck SINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0903 substitué par Me Ondine JUILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0903 INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VENDÉE Rue Alain

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Avril 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Nathalie ARNOL, avocat au barreau de NICE substituant Me Alain

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des

représenté par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assisté de Me Alain GUIGNARD, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE INTIME : Monsieur Jean Jacques Y...

Vu les autres pièces des dossiers.

Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. D..., et l'avis de M.

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER ARRÊT

de CSG CRDS (12 mois), * dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L 1235-3-1 du code du travail à titre principal (18 mois) : 50.598 € nets de CSG CRDS, * 2.000 € en

X... qu'il avait appris la veille sa nouvelle esclandre et qu'il convenait de faire un point car son attitude allait finir par attirer de sérieux ennuis.

Home Products France, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Electrolux Home Products France, de Me Le Prado, avocat de la société Philippe Angel-Denis Hazane, ès qualités, de la SCP Alain