"avait pu" agacer son épouse, de quatrième part en ne constatant pas que le départ de celui-ci du domicile conjugal constituait une faute, enfin en ne recherchant pas si le degré de gravité de cette supposée

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le président du conseil d'administration est seul habilité à agir au nom de la société débitrice et que, dès lors

a subi une aggravation de son préjudice, soit encore pour tout autre motif légitime ; qu'en confondant le cas d'ouverture du motif légitime avec le cas d'ouverture de la victime qui a été empêchée d'agir

X... dans l'exercice de son droit d'agir en justice, pour néanmoins le condamner à payer la somme de 1 500 euros à la société Sonacotra à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision

qu'elle tenait de son contrat de travail avait contrevenu à l'interdiction formelle qui lui avait été notifiée avec sa mise à pied de prendre contact avec les clients ; qu'en affirmant que ces agissements

l'omission du nom du représentant légal de la société lui a causé un grief", sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette omission empêchait d'exercer un quelconque contrôle sur la qualité pour agir

au recours du professionnel de santé et annuler l'indu, que la mise en œuvre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité relève exclusivement de la CNAM et donc que la caisse n'a pas qualité à agir

L'action n'est ouverte qu'à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00199 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC57 MINUTE N° : Association AGIR POUR LA REINSERTION SOCIALE 95 c/ [G] [D] Copie certifiée conforme

, conformément à ses statuts, pour défendre collectivement ses adhérents, ses demandes ne sont pas en adéquation avec le périmètre de son droit et de son intérêt à agir, qu'en effet son action à l'encontre

remboursement de la somme ainsi versée ; que par un premier jugement du 17 mars 1986, un tribunal de commerce a accueilli la demande dirigée contre le transporteur mais a déclaré la MEA irrecevable à agir

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée en qualité de formatrice et conseillère d'insertion par l'AGR Lycée d'enseignement agricole privé Saint-Gabriel Nantes océan (l'AGR LEAP Saint-Gabriel

de harcèlement moral, - Dire et juger que ces agissements rendent impossible la poursuite du contrat de travail, En conséquence, - Ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail, aux torts

La SAS AGIR-[I] et la SAS LAGENCE2LOC ont conclu un « contrat partenaire – agent [I] » en date du 22 décembre 2022 (pièce n° 7). Dans le cadre de ce contrat, M.

pour double fondement la grande loi de l'oubli intervenu depuis la commission des faits et l'idée que la négligence de la partie poursuivante lui a fait, au terme d'un certain délai, perdre son droit à agir

Paribas Personal Finance lui avait succédé dans ses droits ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le moyen tiré de l'absence de capacité à agir

méconnu le principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

son avenir professionnel ; que lorsque sont caractérisés des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer un harcèlement, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que les agissements