statutaire de chacune des deux sociétés, alors même que l'intéressé soutenait que des prestations de gestion au profit de ces deux sociétés avaient été confiées par convention à une société, la SA Sofibra

Madame [J] [V] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne, La cause a été appelée à l' audience publique du 25 Mars 2025, tenue par Monsieur le premier président, assisté de Madame SOUBRANE

A B, représenté par Me Soubrane, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

apos;indemnisation de leurs préjudices moraux et d'affection ainsi que la désignation d'un expert médical pour évaluer leurs dommages découlant des troubles psychologiques dont ils disent souffrir

délictueux, ni celui d'avoir été un simple adhérent d'une association dont l'objet social aurait été détourné, ne permettent d'admettre comme possible, même à supposer réel le dommage moral dont il prétend souffrir

Elle a, le 29 juin 2016, déclaré un accident du travail, l'un de ses salariés ayant déclaré souffrir d'irritations dues aux poussières. 3.

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SODERA A PAYER A DESHAIRES, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN

, sage-femme, a mis au monde, avec l'aide du docteur Louis A..., une enfant prénommée Quitterie ; que cette enfant, née avec une écharpe du cordon, un apgar à 3/10 et réanimée à plusieurs reprises, souffre

genre de services (pièce n° 1) ; selon ces informations, Pierre H... aurait amassé une fortune et un patrimoine considérable, toujours avec les mêmes méthodes douteuses (pièce n° 1) ; selon la même source

avril 2000, Michel B..., directeur divisionnaire des Impôts à la direction nationale d'enquêtes fiscales6 bis, rue Courtois-93695 Pantin Cedexrapporte les informations dont il a eu connaissance de source

domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Renaud FRANCIN de la SELARL P.L.M.C AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Pierre-Louis ADDE

La composition du Tribunal lors de l'audience de plaidoirie et du délibéré était la suivante : Président : Monsieur Philippe GOHIER Juges : Messieurs Laurent BONNEAU et Stéphane SOUTRA.

HOME'DIFF [Adresse 1] [Localité 4] non comparante et non représentée La cause a été appelée à l' audience publique du 28 Septembre 2023, tenue par Monsieur le premier président, assisté de Madame Soubrane

X... a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle due à l'exposition à l'amiante dont le diagnostic a été posé le 24 février 1994 ; qu'il souffre d'asbestose bénigne ayant entraîné un taux d'incapacité

salarié de la société France affrètement stockage transport express, a été victime le 2 octobre 2008, d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, à la suite duquel il souffre

Le 1er janvier 2015, la société Steria a fusionné avec la société Sopra et le contrat de travail du salarié a été transféré à la filiale Sopra Steria I2S.

2015), que Farok X..., né le [...] de Mme X..., sans filiation paternelle établie, a été confié à l'Aide sociale à l'enfance depuis le 20 mars 2013 ; que le juge des enfants a accordé à la mère, qui souffre

2020), le 4 octobre 2012, un avion de la société Aero delta, qui effectuait des travaux d'épandage agricole, s'est écrasé sur la ligne électrique 63 KV Aigues-Mortes-Saint-Christol alimentant le poste source