construction a été édifiée ; que, lors de son audition, le prévenu a reconnu avoir "démonté" le mazet existant ; que ces travaux constituent la réalisation d'une construction nouvelle soumise, conformément

existante qui rendrait le terrain d'assiette constructible.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, la société Valmarina SA a produit les pièces qui, elle estime, permettent de régulariser le projet de construction litigieux.

DIPEIN a acquis le 3 mars 1993, sur le territoire de la commune d'Ozouer-le-Voulgis (Seine-et-Marne) au lieu dit "le Bois Greffier", un terrain "non constructible"cadastré section YB n° 14, sis en zone

DIPEIN a acquis le 3 mars 1993, sur le territoire de la commune d'Ozouer-le-Voulgis (Seine-et-Marne) au lieu dit "le Bois Greffier", un terrain "non constructible"cadastré section YB n° 14, sis en zone

Y..., auxquels il était notamment reproché d'avoir fait des dépenses somptuaires, avec l'acquisition d'un troisième véhicule et d'un abri de piscine, et d'avoir dissimulé la propriété d'un terrain à bâtir

F A et Madame E D, requérants, présents, qui rappelle qu'ils sont les bénéficiaires d'un bail emphytéotique sur un terrain non constructible, que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

à bâtir, que la valeur des terres qui ont servi à la construction de la médiathèque voisine ont été acquises pour le prix de 35 €/ m ² en 2007, que d'autres ventes ont eu lieu pour des terrains à bâtir

[X] [E] L’actif net de succession, évalué à 476.776,53 euros comprend quelques liquidités, la moitié en pleine propriété de parcelles de terre en nature de pré non constructibles, d’un terrain non constructible

constructible, le préfet institue de fait une servitude non-aedificandi sur un terrain pourtant constructible ; - le projet est compatible avec l'exercice d'une activité agricole en ce que : o la partie

l'ensemble de leurs demandes, ordonner la réalisation des ventes litigieuses portant sur : • un ensemble immobilier comprenant une maison d'habitation située commune d'AGDE,..., • une parcelle de terrain

Concernant le bien situé à Pontoise : La société Scalimmo expose qu'il s'agit d'un terrain non constructible à la date de cession des titres (2006), ce dont l'administration fiscale n'a pas tenu compte

X en qualifiant les parcelles en cause de terrains à bâtir mais en tenant compte de ce que les possibilités de construction sur lesdites parcelles étaient fortement restreintes du fait de leur classement

Il n’est pas contesté que le terrain revêt la qualification de terrain à bâtir, le terrain étant situé en zone UM7*5L30 du PLU 3.1 de Bordeaux Metropole, correspondant aux tissus à dominante de maisons

Il s’agit d’un terrain nu en nature de trottoir.

code civil aux termes duquel si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains

LITIGE : Par acte sous seing privé du 11 août 2004, Monsieur [O] [V] et Monsieur [T] [H] ont conclu une promesse synallagmatique portant cession par le premier au profit du second d'une parcelle de terrain

l'urbanisme, classe son terrain en zone constructible.