AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2110330_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
territoire pour la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019 en raison de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sous-sols ; 2°) d'enjoindre
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cr
613725a2cd5801467741f64c
25 mars 1998
25 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
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