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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65b0bfb98d0ccf000877e70f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
les servitudes ci-dessus.
Source officielle8ème chambre
68008c98ecbbb650faffb153
16 avril 2025
16 avril 2025
Ils estiment qu'il existe une confusion entre la servitude revendiquée et la servitude dont bénéficie Mme [O] sur la parcelle contigüe à la leur, via le même passage litigieux. M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300815
29 juin 2011
29 juin 2011
-X...les parcelles 872 et 900, l'acte de vente contenant un rappel de cette servitude ; que le 4 mars 2005 M.
Source officielle1ère Chambre
65a785528121050008662f3a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du fonds dominant a cessé de jouir de la servitude tandis que pour les servitudes continues, ce délai commence à courir lorsqu'il a été fait un acte contraire à la servitude.
Source officielleciv3
613720c7cd580146773ee52b
21 décembre 1988
21 décembre 1988
servitude de passage assortie d'une servitude de stationnement, est une servitude discontinue en sorte que pour avoir qualifié celle-ci de servitude continue, l'arrêt attaqué a violé l'article 688 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300343
27 mars 2013
27 mars 2013
, c'est à la condition que la servitude soit mentionnée dans l'acte de propriété du fonds servant ; que faute d'avoir relevé, dans le titre du fonds servant, la mention de la servitude de puisage alléguée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301125
30 septembre 2009
30 septembre 2009
A... ne pouvaient pas proposer un déplacement de l'assiette de la servitude de passage, pour avoir empiété sur celle ci ; il a en outre demandé que l'extension de la servitude se fasse non seulement sur
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd8634d
30 mai 2002
30 mai 2002
, servitude discontinue, ne peut être rapportée que par titre et que l'acte constitutif de servitude doit avoir pour objet le fonds indiqué comme fonds servant; que dans le cas particulier l'acte du 20
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300452
14 avril 2015
14 avril 2015
de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi ; qu'un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300013
7 janvier 2009
7 janvier 2009
Y... et tendant à la suppression de l'ouvrage implanté par ces derniers en méconnaissance de cette servitude AUX MOTIFS QUE les époux X... ne bénéficiaient d'aucune servitude de vue ; que l'acte constitutif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310255
17 mai 2018
17 mai 2018
du plan du permis de construire avec le plan de servitude fait apparaître que le mur porteur de la résidence se situera intégralement dans la zone réservée à l'exercice de la servitude, qui est tout à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300082
27 janvier 2015
27 janvier 2015
(les consorts Z... ) pour faire constater l'extinction, par non-usage pendant trente ans, de la servitude de passage sur sa parcelle cadastrée B 1835, établie par acte notarié du 1er octobre 1971 au profit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300069
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Laurent X... a reçu, par donation, un fonds grevé d'une servitude de passage au profit d'une parcelle acquise par M. et Mme Y... ; qu'il a assigné ceux-ci en extinction de cette servitude ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300651
27 mai 2009
27 mai 2009
du fonds servant de l'existence d'une servitude de passage, mais déjà consacrée par un titre antérieur, comme le font entendre les mentions : « rappel de servitude », « cette servitude subsistera comme
Source officielle4e Chambre B
61627b5792e3db741f8570bb
30 janvier 2014
30 janvier 2014
MOTIFS DÉCISION * sur la servitude de passage Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9cb
26 juin 2008
26 juin 2008
Elle affirme que son acte de propriété ne mentionne aucune servitude grevant le lot vendu et aucune servitude bénéficiant au lot vendu, alors que les servitudes de passage, par nature discontinues, ne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300525
12 mai 2015
12 mai 2015
Z... correspondait à la servitude de passage mentionnée dans l'acte de propriété de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84ff0
6 janvier 2000
6 janvier 2000
Il fait valoir : * que la seule servitude décrite à l'acte du 21 juin 1988 emportant état descriptif de division et règlement de copropriété du SISLEY 1 était celle figurant sur le plan de servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300535
15 mai 2013
15 mai 2013
: " Servitudes imposées à chaque lot : les lots n° 3 et 4 supporteront sur une bande de 3, 00 m longeant leur limite Est, une servitude de passage piéton et de passage de réseaux " et l'article 18 relatif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310319
10 octobre 2019
10 octobre 2019
haut qui marque l'acquisition par les appelants du lot n° [...] en ces termes : « SERVITUDES - Ce lot est grevé, le long de sa limite sud-ouest 1268, d'une servitude de passage de 6 mètres de largeur
Source officiellePage 74 sur 1035