AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137213dcd580146773f2264
30 janvier 1991
30 janvier 1991
cause ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la réception, point de départ du délai de dix ans au-delà duquel les entrepreneurs sont déchargés de la garantie édictée par l'article 1792 du Code civil et de la responsabilité
Source officiellePage 74 sur 3898
2ème Chambre
6684ead4a0de54ff609f7d58
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des dommages intermédiaires à verser aux appelants la somme de 263 000 euros ; à titre ultra-subsidiaire, condamner la société SFMI venant aux droits de la société AISH sur le fondement de la responsabilité
Source officielle