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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91beb
25 mars 2014
25 mars 2014
Conseil constitutionnel n'a jamais eu à se prononcer sur cette question prioritaire de constitutionnalité ; tenant l'atteinte au droit de propriété, cette question est sérieuse en ce que l'interprétation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304241_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
B, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fde74459e0c7ed0e2e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
constater que l’URSSAF ne justifie pas de sa forme juridique, - de juger irrecevables les demandes de l’URSSAF, - de surseoir à statuer afin de poser à la cour de justice de l’Union européenne la question
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b7a
8 avril 1999
8 avril 1999
En 1993, la société GAUTIER FRERES a souhaité réorganiser ses assurances et demandé à son courtier d'étudier cette question.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1d4
8 avril 1999
8 avril 1999
En 1993, la société GAUTIER FRERES a souhaité réorganiser ses assurances et demandé à son courtier d'étudier cette question.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2006872de4709734a378b
16 décembre 2020
16 décembre 2020
de biens ou de contrats dont il est question dans le présent contrat, - les automobiles et autres biens meubles - des droits de propriété intellectuelle et des systèmes informatiques : - toutes
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2042e8dfeb80b38f77ec6
16 décembre 2020
16 décembre 2020
de biens ou de contrats dont il est question dans le présent contrat, - les automobiles et autres biens meubles - des droits de propriété intellectuelle et des systèmes informatiques : - toutes
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2043b8dfeb80b38f77eca
16 décembre 2020
16 décembre 2020
de biens ou de contrats dont il est question dans le présent contrat, - les automobiles et autres biens meubles - des droits de propriété intellectuelle et des systèmes informatiques : - toutes
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2043e8dfeb80b38f77ecb
16 décembre 2020
16 décembre 2020
de biens ou de contrats dont il est question dans le présent contrat, - les automobiles et autres biens meubles - des droits de propriété intellectuelle et des systèmes informatiques
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9f7
10 avril 2008
10 avril 2008
La SARL INTERFACE a alors estimé que le droit d'évocation ne serait pas possible car son appel n'aurait porté que sur la question de la nullité du mémoire.
Source officielle1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d4
25 avril 2024
25 avril 2024
Il ne peut davantage être renvoyé à une acception commune du terme de dépendance, notion complexe et variable ainsi que l'a souligné le premier juge.
Source officielleChambre sociale
668e2558fcf93851fdd6469b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Leur approche est plus complète qu'en position B1 puisqu'il tient compte des paramètres techniques, économiques, administratifs, juridiques, commerciaux et d'organisation du travail.
Source officiellecr
61372629cd580146774236cd
18 septembre 2002
18 septembre 2002
de ses prétentions y compris le domicile et qui a refusé de répondre ; Que toutes les productions d'exemples de jurisprudences administratives relatives aux impositions distinctes des époux sont de nul
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a175
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Toutefois, la société AXA, par une lettre en date du 4 février 1999 a fait savoir au SYNDICAT qu'elle considérait que le contrat d'assurance était nul, faute pour lui de l'avoir informée de l'existence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200771
7 avril 2011
7 avril 2011
qui avaient abouti à l'arrêt du 10 novembre I998 ; que, sur le bien fondé de la tierce opposition, de jurisprudence constante l'effet dévolutif de la tierce opposition était limité à la remise en question
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200091
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Vu les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est tenu, à peine des sanctions prévues au second, de répondre exactement aux questions
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c91cdc6046d47105194
3 avril 2026
3 avril 2026
La Caisse, au visa de ses conclusions qu'elle complète à l'audience, demande à la cour de: - la dire recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement entrepris, rendu le 25 juin 2019, par
Source officielleChambre civile 1-7
67f9f397a6be9c926c7ca971
11 avril 2025
11 avril 2025
Cette similitude pose légitimement question.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65b2104cc4cf860008dff63e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[R] [P] était en état de péril imminent, par décision du même jour le directeur du groupe hospitalier [6] a réintégré le patient en soins sans consentement sous forme d'une hospitalisation complète, le
Source officiellecr
61372574cd5801467741ddae
17 octobre 1995
17 octobre 1995
le chargement par l'arrière des remorques conduisait les salariés à se trouver en permanence dans la trajectoire des rouleaux en cas de chute ou de déplacement inopiné de l'un deux ; qu'il n'est nullement
Source officiellePage 74 sur 1021