Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 octobre 1994, par lequel le tribunal de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 novembre 1991 par laquelle le conseil municipal

Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut (), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 5° de décider de la conclusion

D’autre part, aux termes de l’article L. 227 du code électoral : « Les conseillers municipaux sont élus pour six ans.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1983 et 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' OFFICE MUNICIPAL D'HLM DE LA VILLE

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Les autorités régionales, quant à elles, expliquent que cette mesure a été prise parce que les autorités municipales n’avaient pas respecté les limites de dépense que les autorités régionales avaient imposées

C... était directeur de police municipale à la direction de la police municipale et de la prévention, chef de la division territoriale du 5e arrondissement de Paris.

Aux termes de l'article DG. 1 de l'arrêté municipal du 11 juin 2021, portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique de la Ville de Paris : " La demande d'autorisation ainsi

D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN VUE DE L'EXTENSION DES SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SCEAUX ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE PREMIER DE CES ARRETES POUR DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE

générale des parcs, jardins et espaces verts de la ville de Paris, lesquelles prévoient que les chiens doivent être nécessairement tenus en laisse sur la voie publique ainsi que dans les parcs où ils

B..., d’une part, et M.

B..., d’une part, et M.

BOBIGNY (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BOBIGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris

domicilié, en cette qualité, à l'Hôtel de Ville à Coupvray (77700) ; la COMMUNE DE COUPVRAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

par la COMMUNE DE SCEAUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SCEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par suite, la Ville de Paris a méconnu le champ d’application de la loi en faisant application, dans la décision contestée, de ces dispositions du règlement municipal qui sont réputées n’avoir jamais existées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt