M. et Mme [C], ainsi que M. et Mme [H], font grief à l'arrêt rectificatif rendu le 2 février 2023, d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle qui entache l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 entre

X..., qui constituait la suite nécessaire du jugement rectificatif avait été annulé par voie de conséquence, la cour d'appel, qui s'est néanmoins fondée sur cette décision pour prononcer la liquidation

[G] [F] a été désigné en qualité de liquidateur amiable par ordonnance du 21 décembre 2015, puis remplacé par M. [S] [F] par ordonnance du 14 janvier 2016. 5. M.

part, privant ainsi la procédure de base légale ; que l'administration des douanes conclut à la réformation du jugement, l'exonération des droits instaurée par l'article 27 de la loi de finances rectificative

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance

C... par ordonnance du 9 février 2011 ; celui-ci a déposé son rapport le 05 octobre 2011 ; le technicien a conclu à l'existence d'une moindre mesure du fait de l'annexion d'une partie commune et a évalué

encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 783 du nouveau code de procédure civile auquel renvoie l'article 910, aucune conclusion ne peut être déposée postérieurement à l'ordonnance

la créance d'intérêts devait être admise au passif pour un montant calculé au taux légal ; que la société White SAS, qui venait aux droits de la banque, ayant présenté une déclaration de créance rectificative

exécuté une prestation de travail et reçu des salaires, la cour d'appel a inversé la charge la preuve et partant a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

circonstance ne saurait conduire à la déclarer irrecevable : elle commande au contraire de la juger sans objet. / L'ordonnance entreprise sera donc réformée et la déclaration d'appel rectificative jugée

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 juin 2020. L'affaire était fixée pour être plaidée à l'audience du 9 juin 2020 à 14h.

demanderesse lui avait été caché et où l'administrateur judiciaire de celle-ci, Mme X..., n'était pas intervenu aux débats ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rectifié le jugement en ordonnant

heures de nuit effectuées les lundis de 00 heures 00 à 06 heures 00 et à titre d'indemnité de congés payés afférente notamment à ce rappel de salaire, et à remettre au salarié un bulletin de paie rectificatif

règlements sur les contributions indirectes, les premiers juges ont relaxé les prévenus aux motifs que serait inopérant l'argument tiré de l'incompatibilité entre l'article 27 de la loi de finances rectificative

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Menuiserie de l'Alloeu, anciennement dénommée société Livera frères, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

1er août 1974 et par lequel celui-ci l'instituait légataire universel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

[F], puis la SCI, en injonction d'établir un acte rectificatif, retrait de divers ouvrages, remise en état et paiement de dommages-intérêts.