se trouvent dans le périmètre d'un PPRI ; qu'en ayant jugé que le fait que des plans en noir et blanc seulement avaient été fournis à la société Patrimmo était sans emport, alors que les parcelles objet

Selon les documents produits par le vendeur, leur résistance au feu correspond à une norme, le classement « efl », insuffisante par rapport au classement « Dfl-s2 ou M4 » exigé pour les ERP.

[P] déclare bien connaître la propriété acquise par sa société et les réserves faites par le vendeur » ; qu'il convient de relever que la contenance des parcelles vendues n'est indiquée dans

qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 1995), que Mme Y... a vendu

et l'expert-géomètre pour sciemment modifier l'objet de la vente et ainsi provoquer son échec.

* * * Selon acte authentique du 11 décembre 2002, la société Foncière et Financière Victor Hugo a vendu à la société Hall 3 un terrain et des bâtiments à usage commercial sis 18 Allée du

C... et Pierre X..., le tableau restant sous la garde du premier jusqu'à réception de celles-ci ; que le tableau, après avoir été réceptionné en France en 2001, a fait l'objet de diverses expositions en

, aux termes du compromis synallagmatique de vente du fonds de commerce en date du 7.11.2005 et de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 05.02.2006, le vendeur vend à l'acquéreur, un fonds

ONT VENDU A LOMBES LE FONDS DE COMMERCE QU'ILS EXPLOITAIENT A ..., SOUS L'ENSEIGNE "AU PETIT BAZAR" ET QUI AVAIT POUR OBJET LA VENTE DE JOURNAUX, LIBRAIRIE, PAPETERIE, MAROQUINERIE, JOUETS, ARTICLES DE

continuait d'exercer ; que celui-ci s'est expressément interdit le droit d'exploiter ou de faire valoir un fonds de commerce dont l'objet serait analogue à celui vendu, comme de s'intéresser directement

d'où il résultait que les performances de la soufflante n° 3 étaient inférieures aux exigences contractuelles (violation de l'article 1134 du Code civil); alors, de surcroît, qu'il appartient au vendeur

Ainsi, la date de réception tacite des travaux objet du litige par le vendeur doit être fixée en janvier 2005.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre

Par acte sous seing privé du 2 Avril 2001, monsieur et madame [E] ont vendu à monsieur [U] et à madame [N] les lots 71 et 44.

SAGEM" (la SAGEM) et la société compagnie GAN incendie accidents (le GAN) ont conclu chacune avec la société Compensations inter-entreprises (la société CIE) un convention de compte courant ayant pour objet

pas le vice affectant la chose vendue et n'est pas de mauvaise foi, étant précisé que le vendeur non professionnel n'est pas présumé avoir connaissance du vice.

X..., notaire, Mme Y... a vendu à Mme Z... le lot n° 3 de la terre Faatane 2 ; que M.

X... qui a finalement vendu ladite parcelle à un autre acquéreur le 8 septembre 2004.