de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 mars 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire rendue par le juge d'instruction ; Vu

la mesure d'instruction prescrite par l'ordonnance du président du Tribunal de commerce d'Orléans du 6 mars 2018 n'est limitée ni dans le temps, ni dans son objet; Dire que la mesure d'instruction prescrite

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

d'instruction prévue par l'article 145 du code de procédure civile est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée par le demandeur à la mesure d'instruction et proportionnée

F... motif pris que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une mesure d'instruction amiable, quand M.

cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le jugement confirmé du 13 mars 1986 n'ayant, dans son dispositif, qu'ordonné une mesure

conférés au magistrat chargé de contrôler l'exécution d'une mesure d'instruction ne privant pas la collégialité du droit de statuer elle-même sur une demande de nouvelle expertise qui lui serait présentée

Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 28 septembre 2022 pour demander à M.

et de l'enfant (excès de pouvoir en violation des articles 16-11, 353 et 361 du Code civil) ; alors, d'une troisième part, que le juge, saisi d'une telle requête, n'a pas le pouvoir d'ordonner une mesure

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. " A ce titre, dès lors qu'un procès est déjà engagé, les mesures d'instruction légalement

N'ETAIT PAS OPPOSABLE A SA VEUVE, ORDONNE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 605 ET 606 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

qui attestaient travailler sur le site et a demandé, en ce qui concernait les autres salariés, la désignation d'un expert afin d'obtenir la communication du fichier des laissez-passer ou toute autre mesure

Octave Y... s'est, après avoir interjeté appel du jugement, rendu à une mesure d'instruction ordonnée par celui-ci sans formuler la moindre réserve ; qu'en énonçant néanmoins que M.

des intérêts et de l'imputation spéciale des paiements faits par le débiteur que prévoit l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, il appartient au juge, en ordonnant au besoin toutes les mesures

C A, sollicite du juge des référés une mesure d'instruction, qui doit donc être regardée comme demandée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Après avoir ordonné à l'audience du 07 mai 2024 une mesure d'instruction exécutée sur le champ par le docteur [F], médecin consultant, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a par jugement

d'instruction ordonnées au cours d'un procès est sans application quand une mesure d'instruction est sollicitée avant toute procédure ; qu'en l'espèce, il ressort des débats que par acte extra-judiciaire

sa demande reconventionnelle en divorce ainsi que sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si, selon l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile une mesure