On 8 August and 9 November 1983 the company, through its liquidator appointed by the General Meeting of the Shareholders, lodged with the First Instance Civil Court of Athens (Polymeles Protodikeio

nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance

Considérant que si la cour d’appel d’Amiens vient à confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Soissons, la commune de la Ferté-Milon sera en droit de demander à M.

Le tribunal correctionnel l’a également condamnée à indemniser les parties civiles. La société BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel de ce jugement.

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Il argue que l’issue des poursuites pénales auxquelles il a été mis un terme était certes pertinente, mais n’était pas en soi déterminante pour l’issue de l’instance civile et que ces poursuites étaient

et à supporter les dépens de première instance et d'appel.

de laquelle le nombre d’affaires pendantes devant des juridictions de première instance, civiles et pénales, a diminué (-   2,7   %).

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Le 11 avril, le tribunal de première instance (juzgado de primera instancia) n o 18 de Madrid - composé d’un juge unique - la déclara irrecevable pour vices de forme: l’intéressé n’avait pas fourni la

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Dès lors, en application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est interrompue et il y a lieu d'impartir à Mme [L] un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

    Les dispositions du code civil concernant la responsabilité civile délictuelle sont décrites au paragraphe 142 de l’arrêt Iambor c.

    Se basant sur ce dernier jugement, le tribunal d’instance civile d’Antalya rendit, le 2 mai 2006, une décision d’annulation des droits successoraux ( verasetin iptali ) de T. II.

    Le code civil de 2003 81.

Ce bureau a pour mission d’élaborer les projets de textes en matière de procédure civile, de droit civil et commercial, de droit constitutionnel et de contentieux administratif.

En second lieu, il a déclaré que si seul un préjudice matériel peut donner lieu à réparation au titre de l’article 1401 du code civil, MM. de Jong et Baljet auraient pu inviter une juridiction civile à

Le 17 novembre 1995, la Cour de cassation chargea les instances d'Ankara d'examiner l'affaire. La requérante, représentée par un avocat, se constitua partie civile à ce procès. 30.