Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 1ère section — 16 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 
Expéditions 
exécutoires
délivrées le:


■

9ème chambre 1ère section

N° RG 16/06858

N° Portalis 352J-W-B7A-CHYZC

N° MINUTE : 13

Contradictoire

Assignation du :
22 mars 2016





JUGEMENT 
rendu le 16 Janvier 2024 
DEMANDEURS

Monsieur [P] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Madame [D] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentés par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0686



DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]


représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030




Décision du 16 Janvier 2024
9ème chambre 1ère section
 N° RG 16/06858 - N° Portalis 352J-W-B7A-CHYZC


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,

assistés de Madame Sandrine BREARD, Greffière.


DÉBATS

A l’audience du 24 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Monsieur Patrick NAVARRI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 16 janvier 2024.


JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE
Au cours des années 2008 à 2010, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a commercialisé un contrat de crédit immobilier libellé en devises étrangères et dénommé « Helvet Immo ». Dans le contrat de prêt « Helvet Immo », le franc suisse est la monnaie de compte et l’euro la monnaie de paiement.
Ces offres de crédit ont été proposées à des particuliers, principalement par l’intermédiaire de mandataires et en vue de l’achat de biens immobiliers à usage locatif ou de parts de sociétés immobilières.
M. [P] [K] et Mme [D] [K] ont accepté l’offre de crédit immobilier « Helvet Immo », adressée le 21 juillet 2009, portant sur une somme de 234.397,60 francs suisses remboursable en euros sur 25 ans selon un taux d’intérêt fixé initialement à 4,10 % l’an. La somme de 152.000 euros a été effectivement débloquée.
M. et Mme [K] considèrent que l’évolution défavorable des taux de change entre le franc suisse et l’euro depuis la date de conclusion du prêt a eu une incidence notable sur le montant à rembourser en principal.
Par acte d’huissier en date du 22 mars 2016, M. et Mme [K] ont fait assigner la société BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal judiciaire de Paris. Ils dénoncent notamment le caractère abusif des clauses instituant le mécanisme financier prévu par le contrat « Helvet Immo » et demandent l’anéantissement du contrat ainsi que l’indemnisation de leur préjudice.
A l’issue d’une information judiciaire, la société BNP Paribas Personal Finance a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de pratique commerciale trompeuse. Par jugement du 26 février 2020, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la société BNP Paribas Personal Finance pour pratique commerciale déloyale. Le tribunal correctionnel l’a également condamnée à indemniser les parties civiles. La société BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel de ce jugement.
La société BNP Paribas Personal Finance ayant soulevé des fins de non-recevoir à l’occasion de la présente instance civile, le juge de la mise en état a renvoyé leur examen au tribunal et a invité les parties à conclure sur l’ensemble du litige.
Demandes et moyens de M. et Mme [K]
Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 janvier 2023, M. et Mme [K] demandent au tribunal de :
« - DIRE les emprunteurs recevables en leur action et les dire bien fondés,
- DEBOUTER BNP PPF de ses demandes de prononcé de la prescription,
1 A titre principal : Sur le caractère abusif de la clause de parité euro/franc suisse
Ce faisant,
- JUGER que les clauses n°1 à 5 des contrats HELVET IMMO souscrits par les emprunteurs forment ensemble le mécanisme implicite d’indexation du contrat sur le franc suisse ;
- PRONONCER le caractère abusif des clauses n°1 à 5 (clause implicite d’indexation) des contrats HELVET IMMO souscrits par les emprunteurs en ce qu’elles créent un déséquilibre significatif entre les parties à leur détriment et, en tout état de cause, en ce qu’elles ne sont ni claires ni intelligibles pour eux ;
- PRONONCER le caractère abusif des clauses n°6 à 8 (clauses de variation du taux d’intérêt) des contrats HELVET IMMO souscrits par les emprunteurs en ce qu’elles ne sont ni claires ni intelligibles pour eux ;
- PRONONCER le caractère abusif de la clause n°9 (clause de reconnaissance d’information) des contrats HELVET IMMO souscrits par les emprunteurs en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties à leur détriment ;
- PRONONCER le caractère non écrit des clauses n°1 à 9 des contrats HELVET IMMO souscrits par les emprunteurs,
En conséquence,
- JUGER que les contrats HELVET IMMO souscrits par les emprunteurs ne peuvent subsister sans ces clauses abusives ;
- PRONONCER l’anéantissement rétroactif des contrats HELVET IMMO souscrits par les emprunteurs ;
- CONDAMNER les emprunteurs à restituer à BNP PPF le montant libéré au titre du prêt ;
- CONDAMNER BNP PPF à restituer aux emprunteurs l’ensemble des versements qu’ils ont effectués dans le cadre de l’exécution du prêt, depuis sa conclusion jusqu’à son terme anticipé en ce compris tous les frais afférents à la conclusion de ce prêt (commission d’ouverture de compte + frais de conversion au moment du déblocage) et à son fonctionnement (frais de change correspondant à la conversion en francs suisses, de toutes les échéances en euros) ;
- PRONONCER la compensation entre ces créances réciproques ;
- CONDAMNER les emprunteurs à verser à BNP PPF le solde résultant de cette compensation, soit au 11 septembre 2022 la somme de 24.582,92 €, à parfaire à la date la plus proche des plaidoiries ;
 
2 A titre subsidiaire : Sur les vices du consentement et le devoir d’information renforcée
A titre principal : Sur le dol
- JUGER que BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’est rendue coupable de dols multiples ;
A titre subsidiaire : Sur l’erreur sur les qualités substantielles
- JUGER que les emprunteurs ont commis une erreur sur les qualités substantielles,
En conséquence de ce principal et de ce subsidiaire,
- PRONONCER la nullité des contrats souscrits par les emprunteurs,
Ce faisant,
- CONDAMNER les emprunteurs à restituer à BNP PPF le montant libéré au titre du prêt ;
- CONDAMNER BNPPPF à restituer aux emprunteurs l’ensemble des versements qu’ils ont effectués dans le cadre de l’exécution du prêt, depuis sa conclusion jusqu’à son terme anticipé en ce compris tous les frais afférents à la conclusion de ce prêt (commission d’ouverture de compte + frais de conversion au moment du déblocage) et à son fonctionnement (frais de change correspondant à la conversion en francs suisses, de toutes les échéances en euros) ;
- PRONONCER la compensation entre ces créances réciproques ;
- CONDAMNER les emprunteurs à verser à BNPPPF le solde résultant de cette compensation, soit au 11 septembre 2022 la somme de 24.582,92 €, à parfaire à la date la plus proche des plaidoiries ;
 
3 en tout état de cause : Sur le manquement de la banque à son devoir d’information
- JUGER que BNP PPF a manqué à son devoir d’information.
Ce faisant,
- CONDAMNER BNPPPF à réparer le préjudice de perte de chance des emprunteurs, lequel sera évalué à la somme de 149.545,61 € ;
 
4 En tout état de cause,
A) Sur le préjudice moral et que le Tribunal retienne l’argumentation à titre principal ou subsidiaire ou infiniment subsidiaire :
- JUGER que la faute de BNPPPF a causé un préjudice moral aux demandeurs,
En conséquence,
- CONDAMNER BNPPPF à verser aux emprunteurs la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
B) Sur les intérêts et leur capitalisation
- CONDAMNER BNP PPF aux intérêts sur les condamnations conformément à l’article 1231-7 du Code civil et PRONONCER la capitalisation desdits intérêts ;
C) Sur la demande de publication de la décision à intervenir
- CONSTATER qu’il y a un intérêt impérieux à ce que le grand public soit informé de la condamnation de la banque, dans la mesure où des milliers de ces prêts sont actuellement toujours en cours d’exécution et qu’il est possible d’en obtenir réparation devant une juridiction ;
- ORDONNER, à compter du jugement à intervenir, aux frais de la banque, la publication in extenso du dispositif de la décision à intervenir, sur une moitié de page, pendant 2 mois, dans les revues suivantes : LES ÉCHOS, LE FIGARO, LE MONDE et LIBÉRATION, ainsi que dans les revues BANQUE, BANQUE ET DROIT, 60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS, UFC QUE CHOISIR, et ce, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
D) Sur l’article 700 du CPC
- CONDAMNER BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer aux demandeurs, la somme de 35.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
E) DEBOUTER BNP PPF de l’ensemble de ses demandes,
F) Sur les dépens
- CONDAMNER BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entiers dépens dont distraction au profit de SELARL YDES Avocats, conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.
G) Sur l’Exécution provisoire
- JUGER que l’Exécution provisoire est parfaitement compatible avec la nature de cette affaire et donc l’ORDONNER »
Demandes et moyens de la société BNP PPF
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 mai 2023, la société BNP Paribas Personal Finance demande au tribunal de :
« Sur la demande principale formée par Monsieur et Madame [K] sur le fondement du droit des clauses abusives
- A titre principal,
o Juger que Monsieur et Madame [K] n’ont aucun intérêt légitime à invoquer le caractère abusif des clauses relatives à la variation du taux d’intérêt ;
En conséquence, juger irrecevable la demande de Monsieur et Madame [K] sur le fondement du caractère abusif des clauses d’intérêt ;
o Juger que les clauses relatives au risque de change constituant selon Monsieur et Madame [K] la « clause implicite d’indexation » (ou les clauses n°1 à 5) et les clauses relatives à la variation du taux d’intérêt constituant les « clauses de variation du taux d’intérêt » (ou les clauses n°6 à 8) relèvent de l’objet principal et qu’elles sont rédigées de manière claire et compréhensible ;
En conséquence, juger que les clauses relatives au risque de change et les clauses relatives à la variation du taux d’intérêt ne relèvent pas du contrôle des clauses abusives et débouter Monsieur et Madame [K] de leurs demandes tendant à voir réputées non écrites les clauses litigieuses ;
o Juger que la « clause de reconnaissance d’information » (ou la clause n°9) n’est pas abusive;
En conséquence, débouter Monsieur et Madame [K] de leurs demandes tendant à voir réputée non écrite la clause litigieuse ;
- A titre subsidiaire,
o Juger que les clauses relatives au risque de change et les clauses relatives à la variation du taux d’intérêt ne créent pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;
En conséquence, débouter Monsieur et Madame [K] de leurs demandes tendant à voir réputées non écrites les clauses litigieuses ;
- A titre infiniment subsidiaire,
o Si par extraordinaire le Tribunal jugeait que le prêt Helvet Immo ne comporte pas de plafond, juger que seules les stipulations relatives à l’augmentation sans plafond du montant des échéances pourraient créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;
En conséquence, ordonner la suppression des seules stipulations relatives à l’augmentation sans plafond du montant des échéances et juger que les autres stipulations peuvent être maintenues, le Contrat de prêt pouvant continuer d’être exécuté ;
o Si par extraordinaire le Tribunal jugeait les clauses relatives à la variation du taux d’intérêt abusives, juger que le taux d’intérêt conventionnel initial devra s’appliquer rétroactivement ;
- A titre plus infiniment subsidiaire,
o Juger que l’action en restitution de Monsieur et Madame [K] est prescrite ;
o Si le Tribunal entendait prononcer l’annulation du Contrat de prêt et prononcer d’éventuelles restitutions, inviter les parties à négocier les termes des stipulations relatives au risque de change ;
o Si le Tribunal entendait prononcer l’annulation du contrat de prêt et prononcer d’éventuelles restitutions, ordonner la restitution par Monsieur et Madame [K] :
- de la contrevaleur en euros du montant emprunté en francs suisses ;
- de la valeur du service fourni par BNP Paribas Personal Finance consistant en la mise à disposition d’un capital ; et
- des sommes versées par BNP Paribas Personal Finance en exécution du Jugement pénal rendu le 26 février 2020 par la 13 ème chambre correctionnelle 1 du Tribunal judiciaire de Paris à titre provisoire ;
o Si le Tribunal entendait prononcer l’annulation du Contrat de prêt et prononcer d’éventuelles restitutions, ordonner la restitution par BNP Paribas Personal Finance de toutes les sommes perçues au titre du prêt ;
o Si le Tribunal entendait prononcer l’annulation du Contrat de prêt et prononcer d’éventuelles restitutions ordonner la compensation entre les restitutions réciproques à opérer ;
o Si le Tribunal entendait prononcer l’annulation du Contrat de prêt et prononcer d’éventuelles restitutions, prononcer le maintien de l’inscription hypothécaire sur le Bien Immobilier objet du financement jusqu’au parfait remboursement par Monsieur et Madame [K] des sommes dues au titre des restitutions ;
Sur la demande subsidiaire formée par Monsieur et Madame [K] sur le fondement du dol et de l’erreur
- A titre principal,
o Juger que la demande de Monsieur et Madame [K] est irrecevable car prescrite;
- A titre subsidiaire,
o Juger que BNP Paribas Personal Finance n’a pas commis de pratiques commerciales trompeuses, déloyales et dolosives ayant induit Monsieur et Madame [K] en erreur et ainsi vicié leur consentement lors de la conclusion du prêt Helvet Immo ;
En conséquence,
o Débouter Monsieur et Madame [K] de leurs demandes sur le fondement du dol et de l’erreur;
o Juger qu’en l’absence de nullité, la demande de restitution formulée par Monsieur et Madame [K] est sans objet ;
- A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire, il est fait droit à la demande de la nullité du prêt Helvet Immo formée par Monsieur et Madame [K] :
o Ordonner la restitution par Monsieur et Madame [K] :
- de la contrevaleur en euros du montant emprunté en francs suisses ;
- de la valeur du service fourni par BNP Paribas Personal Finance consistant en la mise à disposition d’un capital ; et
- des sommes versées par BNP Paribas Personal Finance en exécution du Jugement pénal rendu le 26 février 2020 par la 13 ème chambre correctionnelle 1 du Tribunal judiciaire de Paris à titre provisoire ;
o Ordonner la restitution par BNP Paribas Personal Finance de toutes les sommes perçues au titre du prêt ;
o Ordonner la compensation entre les restitutions réciproques à opérer ;
o Prononcer le maintien de l’inscription hypothécaire sur le Bien Immobilier objet du financement jusqu’au parfait remboursement par Monsieur et Madame [K] des sommes dues au titre des restitutions ;
Sur la demande infiniment subsidiaire ou « en tout état de cause » formée par Monsieur et Madame [K] sur le fondement de l’obligation d’information de la Banque
- A titre principal,
o Juger irrecevables les demandes de Monsieur et Madame [K] de dommages et intérêts sur le fondement contractuel pour défaut d’intérêt à agir ;
- A titre subsidiaire,
o Juger que la demande de Monsieur et Madame [K] est irrecevable car prescrite ;
- A titre infiniment subsidiaire,
o Juger que BNP Paribas Personal Finance a fourni aux emprunteurs des informations suffisantes et exactes leur permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur leurs obligations financières pendant toute la durée du contrat, dans l'hypothèse d'une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte ;
En conséquence, juger que BNP Paribas Personal Finance n’a pas manqué à son obligation d’information et débouter Monsieur et Madame [K] de leur demande de dommages et intérêts au titre de leur prétendu préjudice financier ;
- A titre plus infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse dans laquelle la responsabilité de la société BNP Paribas Personal Finance serait engagée,
o Juger que le préjudice de Monsieur et Madame [K] ne pourrait être évalué qu’à la seule perte de chance de ne pas avoir contracté un contrat de crédit à des conditions plus favorables;
o Juger que le préjudice financier de Monsieur et Madame [K] sera limité dans son montant dans la mesure où il est imputable à un évènement extérieur à BNP Paribas Personal Finance et imprévisible ;
o Déduire des dommages et intérêts versés au titre du préjudice financier les sommes versées par BNP Paribas Personal Finance en exécution du Jugement pénal rendu le 26 février 2020 par la 13 ème chambre correctionnelle 1 du Tribunal judiciaire de Paris à titre provisoire ;
En tout état de cause
- Débouter Monsieur et Madame [K] de l’intégralité de leurs demandes ;
- Juger que Monsieur et Madame [K] ne souffrent d’aucun préjudice ;
o En conséquence, débouter Monsieur et Madame [K] de leur demande au titre du préjudice moral qu’ils prétendent subir ;
o A titre subsidiaire, déduire des dommages et intérêts versés au titre du préjudice moral les sommes versées par BNP Paribas Personal Finance en exécution du Jugement pénal rendu le 26 février 2020 par la 13 ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris à titre provisoire ;
- Débouter Monsieur et Madame [K] de leur demande de publication de la décision à intervenir par voie de presse ;
o A titre subsidiaire, juger qu’il n’y pas lieu d’ordonner une astreinte pour assurer la publication du jugement à intervenir par voie de presse;
- Juger que l’exécution provisoire n’est pas compatible avec la nature de l’affaire ;
o A titre subsidiaire, autoriser la consignation, dans un délai de 10 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, par BNP Paribas Personal Finance, des sommes allouées à titre de provision à Monsieur et Madame [K], entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations qui sera désignée en qualité de séquestre ;
o A titre plus subsidiaire, ordonner à Monsieur et Madame [K] de constituer une garantie réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions des fonds ou réparations au profit de BNP Paribas Personal Finance ;
- Condamner Monsieur et Madame [K] au paiement de la somme de 35.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Les condamner aux entiers dépens. »
* * *
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 16 mai 2023 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge rapporteur du 24 octobre 2023.
Par conclusions communiquées par voie électronique le 3 octobre 2023, la société BNP Paribas Personal Finance a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture et l’admission de nouvelles conclusions au fond.
M. et Mme [K] se sont opposés à cette demande de révocation de clôture par conclusions communiquées par voie électronique le 23 octobre 2023.
Par message RPVA en date du 08 janvier 2024, la BNP PPF a adressé une note en délibéré. Sur ce, l’envoi d’aucune note en délibéré n’a été autorisé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
Conformément à l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
La société BNP Paribas Personal Finance fait valoir qu’elle souhaite faire état de moyens de défense nouveaux au regard d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 mars 2023 et de jugements rendus par le tribunal judiciaire de Paris le 22 novembre 2022 et le 11 mai 2023. Elle entend en particulier critiquer les conséquences de ces décisions.
Cependant, ces décisions ont été rendues avant l’ordonnance de clôture intervenue le 16 mai 2023 et avant les dernières conclusions de la société BNP Paribas Personal Finance communiquées le 12 mai 2023.
Celle-ci a ainsi été mise en mesure de présenter ses moyens et arguments au regard de ces décisions avant l’ordonnance de clôture.
Par conséquent, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture sera rejetée.
2. Sur le caractère abusif des clauses n°1 à 5 du contrat de prêt
2.1. Moyens et arguments de M. et Mme [K] sur les clauses n°1 à 5 du contrat de prêt
M. et Mme [K] font valoir que le contrat de prêt comporte une clause d’indexation implicite au sens des articles L.111-1 et L.112-2 du code monétaire et financier. Ils observent que la clause d’indexation implicite résulte de la combinaison des clauses n°1 à 5 du prêt, dès lors que la monnaie de compte et la monnaie de paiement étaient différentes.
Ils soutiennent que cette clause d’indexation ne porte pas sur le prix mais constitue l’objet principal du contrat en ce qu’il s’agit d’une prestation essentielle, l’indexation sur la parité euro/franc suisses servant au calcul des remboursements du prêt et de son amortissement.
M. et Mme [K] affirment que cette clause revêt un caractère abusif, au sens des dispositions des articles L.132-1 et suivants du code de la consommation, devenus L.212-1 et suivants, en ce qu’elle n’est ni claire ni compréhensible. A cet égard, ils rappellent que la Cour de justice de l’Union européenne a, par deux arrêts du 10 juin 2021, examiné la clause d’indexation litigieuse au regard du droit des clauses abusives. Ils observent que la Cour a ensuite confirmé la portée de ces décisions dans une ordonnance du 24 mars 2022.
Ils affirment qu’en considération des critères d’appréciation fixés par la Cour de justice de l’Union européenne, la clause d’indexation ne satisfait pas à l’exigence de transparence puisque le mécanisme d’indexation résulte de la combinaison de plusieurs clauses figurant sur plusieurs pages, et qu’il n’est mentionné aucun avertissement sur le risque engendré par l’application de cette clause.
M. et Mme [K] relèvent notamment que l’expression risque de change n’apparaît nulle part alors qu’un paragraphe est consacré à l’opération de change afin « d’attirer l’attention du consommateur ».
Ils ajoutent que l’information relative au fonctionnement concret de la clause d’indexation est défaillante dans le contrat et les documents commerciaux.
M. et Mme [K] considèrent que les simulations annexées à l’offre de prêt, qui ne présentent pas le risque de dépréciation importante de la monnaie de paiement, ont nui à la qualité de leur information sur les risques, ce qui caractérise une tromperie.
Ils affirment que la banque a eu recours, par l’intermédiaire de ses mandataires, à un discours généralisé et trompeur. Ils estiment que la banque n’a fourni aucune information sur le contexte économique prévisible.
M. et Mme [K] soutiennent que le défaut de transparence suffit à retenir le caractère abusif de la clause d’indexation qui doit être réputée non écrite.
M. et Mme [K] exposent ensuite que la clause d’indexation crée un déséquilibre significatif en ce qu’elle fait supporter au seul emprunteur un risque de change illimité et disproportionné. Ils remarquent que la clause d’indexation peut conduire à une augmentation du capital restant dû, lequel peut dépasser considérablement la somme initialement empruntée, les échéances payées ne couvrant que le montant des intérêts conventionnels.
Ils ajoutent que le mécanisme de conversion évoqué par la banque est insuffisant à pallier le déséquilibre né de la clause d’indexation puisqu’il est enserré dans des délais contraints. Ils contestent également que le risque de change ainsi mis à leur charge ait pu être compensé par un taux avantageux.
Ils relèvent enfin que la banque a manqué à l’obligation de bonne foi en adoptant un comportement déloyal au moment de la conclusion du prêt.
2.2. Moyens et arguments de la société BNP Paribas Personal Finance sur les clauses n°1 à 5 du contrat de prêt
La société BNP Paribas Personal Finance soutient, à titre principal, que les clauses relatives au risque de change ne peuvent être soumises au contrôle des clauses abusives dans la mesure où, ayant trait au remboursement du montant dû par l’emprunteur, elles relèvent de l’objet principal du contrat et sont rédigées de manière claire et compréhensible.
Elle observe que cette analyse a été retenue par les juridictions nationales dans de multiples affaires précédentes et n’est pas remise en cause par les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 10 juin 2021, laquelle a été saisie de questions préjudicielles portant sur des points déjà établis en jurisprudence.
La société BNP Paribas Personal Finance considère que les clauses relatives au risque de change satisfont à l’exigence de transparence compte tenu de l’information précontractuelle délivrée et du contenu des autres clauses entourant la clause d’indexation, lesquels constituent des indices utiles.
Elle précise que le mécanisme de variation du taux de change est décrit au contrat, qu’il est clairement indiqué que le capital est emprunté en francs suisses et les échéances remboursées en euros ce qui suppose une conversion de l’échéance en francs suisses, à un taux de change qui varie nécessairement.
Elle ajoute que l’hypothèse défavorable à l’emprunteur est envisagée, dès lors qu’il était prévu une augmentation possible des échéances outre un allongement possible de la durée d’amortissement de cinq ans.
Elle dit avoir insisté dans les documents précontractuels sur la possible dépréciation de la monnaie de paiement. La société BNP Paribas Personal Finance ajoute qu’aucun acteur du marché n’a anticipé l’ampleur de la dépréciation de l’euro durant l’exécution du prêt, de sorte qu’aucun avertissement n’était possible à ce sujet.
Elle affirme, en revanche, que le risque réel auquel s’exposait l’emprunteur était présenté dans la notice des prêts conclus après le 1er octobre 2008 illustrant les conséquences d’une évolution, avec une certaine amplitude, du taux de change par rapport à celui existant à la date d’octroi du crédit.
La banque admet que l’expression « risque de change » ne figure pas au contrat mais soutient que l’exigence de transparence est pour autant satisfaite.
En outre, elle soutient que la clause prévoyant l’imputation des paiements en priorité sur les intérêts ne peut être déclarée abusive dès lors qu’elle reprend les termes de la loi.
La société BNP Paribas Personal Finance ajoute que la condamnation pénale pour pratiques commerciales trompeuses dont elle a fait l’objet ne remet pas en cause le caractère clair et compréhensible de la clause d’indexation dès lors que cette décision n’est pas définitive et que le juge européen n’a pas repris à son compte l’analyse du juge pénal.
Subsidiairement, la société défenderesse soutient que les clauses critiquées ne créent pas de déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Elle affirme que ce déséquilibre ne peut se déduire du simple défaut de transparence allégué par l’emprunteur. Elle insiste sur la distinction entre le déséquilibre structurel, existant au moment de la conclusion du contrat, et le déséquilibre conjoncturel, intervenu en cours d’exécution indépendamment de la volonté des parties.
La société BNP Paribas Personal Finance expose qu’en l’occurrence, le risque de change n’est pas supporté exclusivement par l’emprunteur, soulignant que la clause d’indexation aurait pu lui être favorable selon l’évolution de la parité franc suisse/euro. Elle précise qu’il était impossible d’anticiper le décrochage de l’euro au moment de la conclusion du contrat.
La société défenderesse ajoute que les coûts mis à la charge de l’emprunteur par les clauses afférentes au risque de change ne traduisent aucun déséquilibre significatif.
Elle indique que la combinaison des deux variables, à savoir la variation du taux d’intérêt et la variation du taux de change, n’a pas emporté une situation moins favorable pour l’emprunteur que s’il avait souscrit un emprunt en euros à taux fixe à la même époque. Elle indique justifier de ce que le taux effectif global moyen dans les prêts Helvet immo est seulement supérieur de 0,33% par rapport au taux effectif global moyen des emprunts en euros à taux fixe.
Se référant à la jurisprudence européenne, la banque expose qu’en présence d’un mécanisme de plafonnement, le déséquilibre significatif n’est pas caractérisé. Elle relève que l’emprunteur disposait en l’occurrence d’un mécanisme équivalent au plafonnement, puisqu’il avait, selon les stipulations contractuelles, la faculté de convertir son prêt en euros et ainsi d’en conserver la maîtrise.
Elle ajoute que l’emprunteur avait aussi la possibilité de rembourser le prêt par anticipation. Elle note que la directive 2014/17, bien qu’édictée postérieurement à la commercialisation du prêt, dispose expressément qu’un mécanisme de conversion a rigoureusement le même effet qu’un mécanisme de plafonnement du montant des échéances.
Elle soutient, subsidiairement, que seule la clause prévoyant l’augmentation des échéances sans plafond pourrait être déclarée abusive.
À cet égard, la banque rappelle que la clause de monnaie de compte recouvre plusieurs stipulations dans les articles suivants : « Description de votre crédit», « Financement de votre crédit », « Ouverture d’un compte interne en euros et d’un compte interne en francs suisses pour gérer votre crédit », « Opérations de change » et «Remboursement de votre crédit », ces clauses étant relatives au risque de change et déterminant ensemble le remboursement en euros de la somme empruntée en francs suisses.
Elle ajoute que les stipulations relatives à l’augmentation des échéances sans plafond sont prévues à l’article « Remboursement de votre crédit » et consistent notamment à verser des échéances constantes en euros pendant la période initiale d’amortissement, à continuer à verser ces échéances constantes en euros pendant une durée complémentaire maximale de 5 ans si la période initiale d’amortissement ne permet pas l’apurement de la dette, à verser des échéances d’un montant plus important, plafonné pendant la période initiale d’amortissement et à verser des échéances sans plafond pendant la période complémentaire de 5 ans si le versement d’échéances constantes en euros pendant la durée complémentaire de 5 ans ne permet pas l’apurement de la dette.
Elle en conclut qu'il s’agit de quatre obligations contractuelles distinctes permettant à l’emprunteur de rembourser son crédit et que la suppression de la quatrième obligation est détachable des trois premières obligations. Elle soutient que cette suppression permet d’évincer le déséquilibre significatif allégué entre les droits et les obligations des parties.
2.3. Réponse du tribunal
M. et Mme [K] soutiennent que neuf clauses stipulées au contrat de prêt seraient abusives, dont les clauses “description de votre crédit”, “financement de votre crédit”, “ouverture d’un compte interne en euros et d’un compte interne en francs suisses pour gérer votre crédit”, “opérations de change” et “remboursement de votre crédit”, dénommées par l’emprunteur les clauses n°1 à 5 et dont il n’est pas contesté qu’elles constituent, ensemble, une clause implicite d’indexation.
2.3.1. Sur le caractère clair et compréhensible de la clause implicite d’indexation
En vertu de l’article L.132-1 du code de la consommation, issu de la transposition de la directive n°93/13/CE du 5 avril 1993, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat.
L’appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l’objet principal du contrat, pour autant qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Il en résulte que lorsqu’une clause définit l’objet principal du contrat, elle échappe au mécanisme des clauses abusives, à condition d’être rédigée de façon claire et compréhensible.
Définissent l’objet principal du contrat les clauses qui fixent les prestations essentielles de ce contrat et qui, comme telles, caractérisent celui-ci.
En l’espèce, il est acquis aux débats que les cinq clauses litigieuses définissent l’objet principal du contrat puisqu’elles décrivent l’obligation principale de l’emprunteur.
S’agissant de l’appréciation du caractère clair et compréhensible de ces clauses, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit, par deux arrêts en date du 10 juin 2021, que l’article 4, §2 de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l’exigence de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l’emprunteur, est satisfaite lorsque le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat.
Elle a rappelé, aux termes de ces arrêts, que l’exigence de transparence doit être comprise comme imposant non seulement que la clause concernée soit intelligible pour le consommateur sur les plans formel et grammatical, mais également qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, soit mis en mesure de comprendre le fonctionnement concret de cette clause et d’évaluer ainsi, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières, ce qui implique notamment que le contrat doit exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel la clause concernée fait référence, ainsi que, le cas échéant, la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d’autres clauses.
La charge de la preuve du caractère clair et compréhensible des clauses concernées incombe au professionnel.
En l’espèce, est discutée l’intelligibilité des clauses n°1 à 5 du prêt en ce qu’elles ne comporteraient pas d’avertissement suffisant sur les risques engendrés par le mécanisme financier qu’elles contiennent.
La clause « Remboursement de votre crédit » explique que l'amortissement du prêt peut être plus ou moins rapide selon l'évolution du taux de change, tout en indiquant que le crédit peut être allongé d'une période de 5 ans pour permettre le remboursement du solde restant dû. Toutefois, en évoquant uniquement le ralentissement de l'amortissement du capital du prêt, le contrat n'explicite pas le risque d'augmentation de la dette résultant de l'augmentation du capital restant dû. À aucun moment, les clauses n°1 à 5 n'évoquent ce risque d'augmentation de la contre-valeur en euros du capital restant dû et du risque corrélatif d'une augmentation de la dette qui n'est pas limitée.
La banque soutient à tort que « le paiement d'échéances fixes en euros et la possibilité d'un allongement de la durée d'amortissement impliquent un risque d'augmentation de la contre-valeur en euros du capital restant dû en francs suisses » alors que ce risque n'est pas présenté dans les clauses litigieuses, seule la durée de l'amortissement du capital étant mentionnée.
Il ne saurait être attendu d'un consommateur raisonnablement attentif et avisé qu'il comprenne le risque d'augmentation du capital restant dû à la lecture des clauses expliquant le fonctionnement du mécanisme de change.
L'emprunteur peut d'autant moins être alerté sur ce risque que la banque a joint au contrat de crédit un tableau d'amortissement en précisant seulement « Le tableau d'amortissement joint à la présente offre de prêt a été établi sur la base de ce même taux de change » dans la clause « Opérations de change ».
Or, il n'est pas précisé que ce tableau d'amortissement est purement théorique puisque la part d'intérêts et de capital amorti variera nécessairement à chaque échéance. Ainsi, le risque d'accroissement de l’endettement n'était pas explicité, pas plus que son caractère illimité, l’emprunteur ne pouvait dès lors évaluer le risque d'endettement résultant de la signature de ce contrat de crédit.
Sur l'évolution de la parité euros/francs suisses, la banque reconnaît avoir commercialisé le prêt en faisant valoir la stabilité historique du taux de change euro/franc suisse. Contrairement à ce qu'elle soutient, il lui appartenait, en sa qualité de professionnel, d'envisager et d'informer le consommateur de toutes les évolutions possibles de cette parité, en particulier des risques encourus en cas de dépréciation significative de l’euro.
La banque ne discute d'ailleurs pas utilement avoir eu nécessairement connaissance d’anticipations à la baisse du cours de change EUR/CHF de l’ordre de 12 %, au vu notamment des rapports publics de la Banque nationale suisse et de l’organisation de coopération et de développement économiques, outre ses anticipations internes prévoyant une dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse allant jusqu’à 22 % à l’horizon 2010,  étant ajouté que le cours de change EUR/CHF avait déjà baissé de près de 10 % entre octobre 2007 et décembre 2008.
À cet égard, la notice annexée à l’offre de prêt, comportant une simulation, ne porte que sur une variation de 5% du cours de change, sans que la banque n’explique les raisons pour lesquelles elle a opté pour ce pourcentage de variation, outre qu’une telle variation limitée de 5% n’attire pas l’attention du consommateur sur le fait que cette variation peut être supérieure et ne lui permet donc pas de mesurer l’ampleur des variations de change auxquelles il s’expose, avec les conséquences qui en découlent.
Sur le risque de change, la banque reconnaît que l’expression « risque de change » n’est jamais utilisée d'une manière générale. Sur ce point, la banque ne peut raisonnablement soutenir que l'expression « risque de change » ne serait pas explicite pour un consommateur moyen, alors qu'elle permet au contraire de l'alerter sur cette spécificité du contrat de prêt.
La banque soutient par ailleurs que la clause « Remboursement de votre crédit » informe suffisamment de la durée supplémentaire du prêt de 5 ans et de l'augmentation du montant des échéances, ce qui est rappelé à plusieurs reprises à l’emprunteur dans l’article « Remboursement de votre crédit».
Pour autant, lorsque le risque de change inhérent au contrat se réalise, cela a pour conséquence, non seulement une augmentation de la durée du prêt de cinq années maximum mais, si le paiement de la mensualité fixe sur cette période complémentaire ne suffit pas à apurer le prêt, la mensualité est alors déplafonnée. La banque ne justifie pas d'une information utile du consommateur sur ce point, en particulier en cas de forte dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse.
Il en résulte que les effets de l’évolution de la parité entre l’euro et le franc suisse ne sont pas mis en relief ni suffisamment explicités aux termes du contrat et dans les documents annexes communiqués à M. et Mme [K]. Par conséquent, l’emprunteur ne peut envisager concrètement l’incidence économique, potentiellement significative d’une évolution défavorable de la parité des monnaies sur ses obligations et évaluer, en toute connaissance de cause, le risque auquel il accepte de s’exposer, le cas échéant.
Par conséquent, ces clauses ne constituent pas un ensemble clair et compréhensible au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation précité.
Il convient, dès lors, d’examiner si elles ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les obligations des parties au contrat au détriment de l’emprunteur.
2.3.2. Sur l’existence d’un déséquilibre significatif
La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit, dans les deux arrêts précités du 10 juin 2021, que l’article 3, §1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que les clauses d’un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change, sans qu’il soit plafonné, sur l’emprunteur, sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant dudit contrat au détriment du consommateur, dès lors que le professionnel ne pouvait raisonnablement s’attendre, en respectant l’exigence de transparence à l’égard du consommateur, à ce que ce dernier accepte, à la suite d’une négociation individuelle, un risque disproportionné de change qui résulte de telles clauses.
Elle a rappelé, en ce qui concerne l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, qu’il incombe au juge national de déterminer, en tenant compte des critères énoncés à l’article 3, §1, ainsi qu’à l’article 5 de la directive 93/13, si, eu égard aux circonstances propres au cas d’espèce, une telle clause satisfait aux exigences de bonne foi, d’équilibre et de transparence posées par cette directive.
En l’espèce, ainsi que cela a été précédemment retenu, le contrat de prêt expose l’emprunteur à un risque financier du fait de la parité des monnaies de compte et de paiement mais sans que ce risque ne soit plafonné lors de la dernière période éventuelle de remboursement.
Si la banque fait valoir qu’elle supporte elle aussi le risque de change, il doit toutefois être relevé que cette dernière ne supporte que l’aléa tenant à la durée de perception des intérêts sans qu’il n’existe de mesure entre l’accroissement significatif du capital à rembourser pour l’emprunteur et le manque à gagner en intérêts pour la banque qui voit le capital en francs suisses remboursé par équivalent en euros selon le cours du change au moment de chaque paiement.
Il s’en déduit que la société BNP Paribas Personal Finance ne pouvait s’attendre, si l’emprunteur avait été normalement informé du fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et mis en mesure d’évaluer les conséquences économiques négatives potentielles, à ce qu’il accepte le risque disproportionné qui résulte de ces clauses.
C'est à tort que la banque soutient que la possibilité de convertir le prêt en euros à taux fixe ou à taux variable tous les trois ou cinq ans (clause « Options pour un changement de monnaie de compte ») et la possibilité de rembourser le prêt de façon anticipée à tout moment (clause « Remboursement anticipé »), ont le même effet qu'un plafond, de sorte qu'il n'existe aucun déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.
En effet, outre le fait que le contrat est en principe exécuté en dehors des levées d’option, ces options ne sont pas nécessairement de nature à effacer les effets de réalisation du risque au moment de leur exercice. En outre, la première de ces options ne peut être exercée que lors de la survenance d'échéances précises, étant ajouté qu'elle met à la charge de l'emprunteur le paiement de frais de conversion et de frais de change. Quant à la seconde option, son exercice dépend des capacités financières de l’emprunteur.
La banque fait par ailleurs valoir que les coûts mis à la charge de l’emprunteur par les clauses relatives au risque de change ne traduisent aucun déséquilibre significatif, puisque la note du cabinet Finexsi démontre que la situation des emprunteurs en général est comparable à celle dans laquelle ils se seraient trouvés en ayant souscrit à la même époque un prêt en euros à taux fixe. Elle souligne sur ce point que le TEG ajusté à date (des 20 prêts encore en francs suisses et des 20 prêts convertis en euros étudiés dans la note) est légèrement supérieur par rapport au TEG moyen des emprunts en euros à taux fixe.
Cependant, cette même étude témoigne d’un surcoût non négligeable du crédit puisqu’il est fait état en moyenne d’un taux effectif global supérieur de 0,33 points par rapport aux autres prêts à taux fixe accordés par la BNP sur la même période.
En outre, la démonstration du cabinet Finexsi inclut la variation du taux d’intérêt alors qu’est ici en cause le déséquilibre lié au seul taux de change, constituant une variable distincte, résultant de clauses spécifiques seules examinées ici.
Au demeurant, ces éléments allégués par la banque sont extrinsèques aux droits et obligations des parties au contrat qui constituent le champ dans lequel doit être apprécié le déséquilibre significatif. En effet, le caractère abusif de la clause doit être apprécié à la date de conclusion du contrat, peu important les conditions de son exécution.
Il n'est, par conséquent, nullement démontré que le déséquilibre en défaveur de l’emprunteur, que ce dernier n’a d'ailleurs pas pu appréhender d'une manière claire, ne serait pas significatif.
La banque prétend que seule la clause de remboursement de cinq années supplémentaires non plafonnée pourrait être reconnue abusive, afin de rétablir l’équilibre entre les droits et obligations des parties.
Cependant, ce cantonnement de la reconnaissance du caractère abusif ne saurait être retenu, alors que la réalisation du risque de change ne découle pas uniquement de l’exécution de cette clause.
En effet, cette stipulation ne constitue qu’une modalité de paiement du risque de change qui s’est réalisé. La suppression du mécanisme de déplafonnement n’aurait pour effet que de limiter l’ampleur de la réalisation du risque de change, pour les seuls consommateurs exécutant leur contrat jusqu’à son terme.
En outre, la clause implicite d’indexation constitue un ensemble indivisible de stipulations, en ce que le principe descriptif de l’emprunt en francs suisses remboursable en euros est décliné par le fonctionnement de deux comptes dans chacune des devises, par les opérations de change et par les modalités de remboursement dans le temps.
Il n’y a donc pas lieu d’accueillir la demande subsidiaire de la banque et les clauses n°1 à 5 seront déclarées abusives, en ce qu’elles font encourir à l’emprunteur, en méconnaissance de cause, un risque tenant à la parité des monnaies de compte et de paiement.
3. Sur les conséquences de la reconnaissance du caractère abusif des clauses n°1 à 5
3.1. Moyens et arguments de M. et Mme [K]
M. et Mme [K] soutiennent que les clauses n°1 à 5 du contrat de prêt, dont le caractère abusif est établi, sont réputées non écrites au jour de la souscription.
Ils en déduisent que le contrat de prêt doit être anéanti rétroactivement, puisque les clauses ainsi écartées constituent des éléments essentiels de celui-ci.
Ils affirment que ces clauses, qui participent d’un ensemble indivisible, déterminent l’objet principal du contrat, lequel ne peut être juridiquement maintenu sans ces stipulations.
M. et Mme [K] contestent que la sanction puisse être limitée à la suppression du seul mécanisme de déplafonnement des mensualités dès lors que cela n’emporterait pas suppression du risque de change, qui s’établit par l’augmentation de la dette. Ils invoquent à cet égard les principes européens d’équivalence et d’effectivité de la sanction.
M. et Mme [K] s’opposent à la négociation des conséquences financières proposée par la banque, laquelle a toujours refusé leur proposition de règlement amiable du litige.
Ils considèrent que l’anéantissement rétroactif du contrat emporte restitutions réciproques entre les parties.
Ils concluent au rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de cette demande, en soutenant que le délai de prescription quinquennal, prévu par l’article 2224 du code civil, ne court qu’à compter du constat que la clause litigieuse est abusive et réputée non écrite.
M. et Mme [K] affirment devoir restituer la contre-valeur en euro du capital emprunté, au taux de change applicable à la date de conclusion du contrat et non à la date du paiement ainsi que le suggère la banque, qui tente ainsi d’appliquer la clause de change pourtant réputée non écrite.
Ils s’opposent également à la prise en compte d’une valeur pour service rendu, fondée sur les dispositions de l’article 1352-8 du code civil, qui ne sont pas applicables au présent litige au regard de la date de conclusion du contrat.
Ils précisent que le capital emprunté sera restitué après déduction de tous les versements effectués en exécution du contrat de prêt à quelque titre que ce soit.
3.2. Moyens et arguments de la société BNP Paribas Personal Finance
La société BNP Paribas Personal Finance invoque les dispositions de l’