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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137213bcd580146773f214b

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

Patrice A..., demeurant à Cayeux-sur-Mer (Somme), ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de président de la société : Société nouvelle des silices de l'Ouest et du Nord "A...", de la Société

Source officielle

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CA

Chambre sociale

5fdd06d7fd747070c4af3622

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Le 21 Avril 2015, la SAS ELEX PAYS BASQUE GASCOGNE a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l'URSSAF qui a rejeté cette requête le 14 décembre 2015.

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CC

cr

6137263ccd58014677424000

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

6137242acd580146774131c6

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air Caraïbes holding de ce qu'elle reprend l'instance

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CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb42

Cassation

7 décembre 1967

7 décembre 1967

LUI-MEME, LORSQUE, APRES LA CATASTROPHE, IL A EU CONNAISSANCE DE LA CATASTROPHE, IL A EU CONNAISSANCE DE LA DEFORMATION; QU'IL APPARAIT DES LORS BIEN DIFFICILE D'IMPUTER A FAUTE A L'INGENIEUR A...

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615923

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

CONSIDEREE", "L'EXPERT A......

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00137

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

J..., 2°/ Mme A...

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13015

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

n’a pas été retenue   : affaire communiquée La requérante, juge, avait présenté sa candidature au poste de président du Tribunal supérieur de justice Murcie mais celle-ci ne fut pas retenue.

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bafb

Cassation

4 décembre 1978

4 décembre 1978

, LES DEPENSES N'Y ETANT PAS COMPTABILISEES ; QUE CE N'EST QU'A PARTIR DES RARES DOCUMENTS UTILISABLES ET, COMPTE TENU DES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DU PREVENU, QU'IL A PU ETRE ETABLI QUE Y...

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CA

4e chambre

62c3d47093e17a637920585a

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que la Société nouvelle électro entreprise avait été absorbée par la société Cide Elec le 18 mai 2018 mais que la société absorbante était intervenue régulièrement

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CC

cr

61372524cd5801467741b4c2

Cassation

9 janvier 1992

9 janvier 1992

mise en harmonie de la réglementation française avec la directive CEE du 2 avril 1979, que les oiseaux nés et élevés en captivité, de même espèce que le gibier, ne sont plus considérés comme des animaux

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CC

soc

6079b2149ba5988459c559bf

Cassation

12 mars 1975

12 mars 1975

L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ; QU'EST CONSIDERE COMME EXPLOITANT

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CC

soc

6079b2109ba5988459c55818

Cassation

13 juin 1974

13 juin 1974

DANS LA VILLE MEME; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QUE LA NECESSITE POUR SPAGNOL DE SE RESTAURER A MIDI N'ETAIT PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE FAIT QU'IL SE SOIT RENDU

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soc

6079b2089ba5988459c555e3

Cassation

15 novembre 1973

15 novembre 1973

DE LA SOMME DE 600 FRANCS QUE LA CAISSE ESTIMAIT AVOIR VERSEE INDUMENT A L'ASSURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSIDERE QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AYANT REMBOURSE LES PRESTATIONS, D'ABORD

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civ2

6079434e9ba5988459c41dd1

Cassation

26 février 1976

26 février 1976

ETABLISSEMENT ET AURAIT A TORT SUBORDONNE LE TRANSFERT DU DOMICILE CONJUGAL AINSI REALISE A LA CONDITION QU'E EUT INVITE SA FEMME A L'Y REJOINDRE OU QU'IL L'AIT SOMMEE DE LE FAIRE ; MAIS ATTENDU QUE

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comm

6137209fcd580146773ec98a

Cassation

1 février 1976

1 février 1976

A CELLE QU'IL AVAIT COMMANDEE ET QU'IL EN REFUSAIT DONC LA LIVRAISON ; QU'APRES UNE ENTREVUE ENTRE LES PARTIES, TEBOUL A REMIS UNE PARTIE DE LA MARCHANDISE A UN FRERE D'EL GHOULA A MARSEILLE ET EN A

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CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4d2

Cassation

21 octobre 1971

21 octobre 1971

CONSIDERE COMME UN TIERS VIS-A-VIS DU RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI INTERDIT TOUT RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ; QUE X...

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CC

comm

6079d35d9ba5988459c58ac6

Cassation

15 février 1983

15 février 1983

DE NULLITE INVOQUEE, QUE LES ELEMENTS DE LA DESCRIPTION ETAIENT SUFFISANTS POUR DONNER A L'HOMME DU METIER LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR REALISER L'INVENTION, ET, SUR LA SECONDE, CONSIDERE QUE LA REALISATION

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CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8fb

Cassation

25 avril 1979

25 avril 1979

INDEMNISATION; QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER AUCUN ELEMENT QUI SOIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LE

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CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c7e

Cassation

29 mai 1985

29 mai 1985

EFFECTUAIT DIVERS TRAVAUX ; QU'IL A FAIT ETAT, A LA SUITE DE CETTE CHUTE, DE DOULEURS DORSO-LOMBAIRES ET QU'UN REPOS DE HUIT JOURS, SUIVI DE PROLONGATION, LUI A ETE PRESCRIT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE

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