CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 octobre 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 244 Octobre 2020 Alonso Saura c. Espagne (affaire communiquée) - 18326/19   Article 1 du Protocole n° 12 Interdiction générale de la discrimination   Allégations de discrimination fondée sur le sexe formulées par une femme juge dont la candidature à un poste élevé n’a pas été retenue   : affaire communiquée La requérante, juge, avait présenté sa candidature au poste de président du Tribunal supérieur de justice Murcie mais celle-ci ne fut pas retenue. Deux autres candidats avaient également postulé. L’un retira sa candidature, et l’autre, un juge (M.A.P.H.), fut nommé au poste en question. D’après l’appel à candidatures, il s’agissait d’une procédure de nomination discrétionnaire. La décision relevait du Conseil général du pouvoir judiciaire («   le Conseil   »). La requérante contesta la décision du Conseil en justice. La Cour suprême accueillit son recours et annula la décision litigieuse. Elle dit, entre autres, qu’il ressortait d’une comparaison des qualités objectives des deux candidats que la requérante était mieux placée. Elle considéra que de ce point de vue, le raisonnement suivi par le Conseil dans sa décision ne suffisait pas à justifier la nomination de M.A.P.H. étant donné que le Conseil n’avait pas expliqué pourquoi il avait considéré que la qualité du plan d’action de M.A.P.H. primait sur les qualités objectives de la requérante. À la suite de cette décision, le Conseil général révoqua M.A.P.H. puis le nomma de nouveau, en expliquant cette fois de manière détaillée pourquoi sa candidature, et plus particulièrement son plan d’action, était meilleure que celle de la requérante. La requérante introduisit un recours contre cette nouvelle décision, sans succès. La requérante estime qu’elle a été victime d’une discrimination fondée sur le sexe ayant emporté violation de son droit fondamental d’accès aux fonctions publiques dans des conditions d’égalité. Elle soutient que les autorités ont fait passer à tort cette discrimination pour l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire dans le cadre de l’appréciation de l’un des critères de l’appel à candidatures (le plan d’action). Elle allègue en outre que les discriminations fondées sur le sexe sont habituelles dans le cadre des procédures de nomination aux hautes fonctions judiciaires en Espagne. La requérante allègue en outre que le Conseil général du pouvoir judiciaire n’a pas exécuté l’arrêt initial de la Cour suprême, qui lui commandait d’expliquer pourquoi l’appréciation du plan d’action de l’autre candidat avait primé sur les autres critères énoncés dans l’appel à candidature plutôt que de mener une nouvelle appréciation des qualités des candidats. Communiqué en vertu de l’article 1 du Protocole n o   12, de l’article   6 §   1 et de l’article   14 combiné avec l’article 6 § 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence