professionnelles, en n'organisant pas d'élection entre les procès-verbaux de carence du 19 janvier 2011 et le licenciement du salarié prononcé le 6 juin 2014, motifs pris que la convention collective

. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation sans renvoi M.

d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections

. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet M.

sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun des conseillers municipaux signataires des recours aurait agi en qualité de tiers électeur ; Mais attendu

sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun des conseillers municipaux signataires des recours aurait agi en qualité de tiers électeur ; Mais attendu

sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun des conseillers municipaux signataires des recours aurait agi en qualité de tiers électeur ; Mais attendu

sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun des conseillers municipaux signataires des recours aurait agi en qualité de tiers électeur ; Mais attendu

sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun des conseillers municipaux signataires des recours aurait agi en qualité de tiers électeur ; Mais attendu

sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun des conseillers municipaux signataires des recours aurait agi en qualité de tiers électeur ; Mais attendu

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme B... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.