Et, seul l'acte d'appel opère dévolution des chefs critiqués du jugement.

d'incompétence, alors, selon le moyen : 1° / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'effet dévolutif

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dévolution 10.

de : - constater la caducité de l'assignation introductive d'instance délivrée à l'initiative d'OREADE, - constater l'extinction de l'instance, - dire n'y avoir lieu de statuer sur l'effet dévolutif

[S], ayant invoqué une cause de nullité qui ne met pas en cause la régularité de l'acte introductif, la dévolution de l'affaire à la cour s'opère par l'effet de l'appel. Dès lors, M.

EXPOSE DU LITIGE Par dévolution successorale, Madame [P] [G] est propriétaire d'Lm pavillon d'habitation situé sur la commune de [Localité 4] (91).

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel Sur cette demande, M.

des articles 132-19, 132-19-1, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'effet dévolutif

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

mentionner les prétentions de l'appelant, cette déclaration n'ayant donc produit aucun effet dévolutif et la cour n'étant ainsi valablement saisie d'aucune demande.

MOTIVATION 1-Sur la saisine de la cour et l'effet dévolutif Moyens des parties La société Allianz soulève l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel en l'absence de chef de jugement critiqué

en a accusé réception le lendemain ; Considérant que, saisi de l'appel formé par l'EURL NORBERT FAMULARO et la SOCIETE DI TRENTO, il appartenait au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif

Aux termes des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.

Sur l'ampleur de la dévolution : Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à

ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible et seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

REPRESENTATION A L'AUDIENCE DANS LA DELIMITATION DU MANDAT QU'IL AVAIT CONFERE A SON CONSEIL; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE [N] TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF