Par conséquent, ils n’ont pas à être pris en compte pour apprécier le nombre de niveaux de la construction projetée, qui est ainsi de R+4+attique.

sans permis de construire et de l'infraction au plan d'occupation des sols ; "aux motifs que sur les infractions, le prévenu a été poursuivi pour construction sans permis de construire et infraction

vendeurs, n'ont pas vérifié si ces derniers n'étaient pas à l'origine du vice constaté, comme les y invitaient les époux Z... en rappelant que les vendeurs avaient pris en charge les travaux de construction

Or, alors qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, il ne ressort pas des pièces du dossier

en ce qui concerne la condition relative à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : que cette décision est entachée : * d'une erreur de droit, dès lors que la construction

en ce qui concerne la condition relative à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : que cette décision est entachée : * d'une erreur de droit, dès lors que la construction

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et que la circonstance que ces plans et indications

Odon D..., exerçant son activité sous l'enseigne Entreprise générale de bâtiments constructions D..., de la construction d'une maison individuelle ; que M.

Dans leurs conclusions du 24 septembre 2012 les époux [T] demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a dit que le contrat n'était pas conforme aux dispositions légales, son infirmation pour le surplus

construire modificatif en litige, dès lors qu’il n’a pas pour effet de régulariser les infractions à la législation d’urbanisme constatées par les services de la commune le 23 mars 2021, ni de rendre la construction

d'une possession conforme aux exigences légales pour prescrire, sans répondre aux conclusions des consorts M... c'est-à-dire sans préciser que la possession des consorts S... portait aussi sur la partie

Il indique également que la construction est conforme aux règles de l'art, les fondations sont adaptées aux contraintes (descente de charges), aux caractéristiques mécaniques des sols, aux règles parasismiques

avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, aucune construction ne pouvant en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions

de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1999, qui, pour infractions au Code de l urbanisme, l a condamné à 30 000 francs d amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

Un permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, le requérant ne peut utilement faire valoir que

la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 30 mars 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

    La Cour de cassation confirma ce jugement en toutes ses dispositions. 14.

S'agissant de la fraude, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.