Par suite, confronté à une demande présentée par le salarié en vue d'un aménagement de ses horaires de travail en raison de ses responsabilités familiales, l'employeur ne peut se borner à maintenir les

qu'aucun texte n'oblige l'employeur à prendre une mesure conservatoire avant d'ouvrir une procédure de licenciement motivée par une faute grave ; ensuite, que la faute grave étant celle qui rend impossible

De plus, Mlle X... a pu être confrontée à une charge de travail inhabituelle compte tenu du nombre de successions à traiter à la suite de la canicule de l'été 2003 et des décès intervenus.

refusant de procéder à l'annulation du procès-verbal d'audition, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée devient impossible

qu'à sa majorité, elle a souhaité déposer une demande de carte de résident en cette qualité sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France mais que cela s'est révélé impossible

. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre

public de la justice auraient réalisé des diligences particulières pour doter ce service public des moyens matériel et humain permettant de résorber lesdites conséquences ou seraient elles-mêmes confrontées

tenu de l’historique du surendettement dont il s’agit (le précédent aménagement tenté n’a pas tenu en raison d’une évolution défavorable), de la situation sociale concernée (personnes retraitées confrontées

This confrontation was held in the presence of lawyer H.I. 25.

et votre affirmation selon laquelle : « Je fais ce que je veux en cuisine, je ne suis plus un enfant » ne sont nullement tolérables et portent préjudice à l'enseigne qui, comme vous le savez, est confrontée

initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : -la réalité des lésions initiales, -la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles

initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : -la réalité des lésions initiales, -la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles

situation ; 16°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de sa scolarité, de sa formation et/ou de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter

Il résulte des pièces versées à la procédure que Madame [S] [O] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures et des 72 heures, des troubles rendant impossible son consentement aux soins

Il résulte des pièces versées à la procédure que Madame [H] [S] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures et des 72 heures, des troubles rendant impossible son consentement aux soins

Il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [L] [U] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures et des 72 heures, des troubles rendant impossible son consentement aux soins

d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

Il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [C] [H] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures et des 72 heures, des troubles rendant impossible son consentement aux soins