Ceci est confirmé au vu des annexes 1 et 2 du contrat auxquelles renvoient les articles 5-A et 5-B précités pour la définition contractuelle des termes qui y sont énoncés.

au permis de construire; y compris dans une demande de remise en état ; *les travaux réalisés sont conformes aux autorisations administratives ; *ils ne peuvent être déclarés responsables des fautes

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir fait droit à sa demande et d'avoir confirmé la décision déférée ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité et confirmé la décision de première instance ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions retient, procédant ainsi

dont était assorti un jugement ayant condamné la société Nessim à effectuer certains travaux dans l'appartement dont il était locataire ; Attendu que la société Nessin fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

Le jugement doit donc être confirmé, en ce qu'il lui a reconnu une créance à ce titre.

D... ont assigné la Société Générale en nullité du protocole d'accord et des cautionnements conférés, pour cause de violence ayant entaché leur consentement.

Y... du Haut-Rhin, le juge délégué d'un président du tribunal de grande instance a autorisé la prolongation de cette mesure ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision

. **** Dans ses conclusions développées à l'audience, le Directeur général des finances publiques demande à la cour de confirmer les ordonnances des juges des libertés et de la détention des tribunaux

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 mai 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Mme [I] et la société Ostéopathie Charlotte Pavlovic font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté leurs demandes tendant à voir juger résiliés, aux torts exclusifs de la

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait que, dans le dispositif des dernières écritures du salarié, la demande de confirmation du jugement en ce qu'il avait dit le licenciement dépourvu de

Il résulte des deux premiers textes que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui livre une chose non conforme à celle convenue ou à l'usage auquel elle était destinée.

du Code de l'organisation judiciaire, 445, 446, 451, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Z... coupable du délit d'acceptation de factures non conformes

par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; que le fait de ne pas constituer avoué permet de caractériser une confirmation du jugement obtenu après interruption de l'instance ; qu'il

sommes versées en exécution d'une telle astreinte doivent être restituées à celui qui les a exposées ; que Mme X... a été condamnée sous astreinte, par ordonnance de référé du 20 décembre 2000 confirmée

311-1, 311-14, 1 , 2 , 3 , 4 , du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'enlèvement et de séquestration, a confirmé