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7 341 résultats pour « coefficient 140 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre, JU

DTA_2403867_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

restrictive, a fait l’objet d’un revirement complet de jurisprudence du Conseil d’Etat par son arrêt du 11 décembre 2020 n°422418 ; - sur cette base, c’est à tort que l’administration fiscale a retenu 142

Source officielle

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2403924_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

restrictive, a fait l’objet d’un revirement complet de jurisprudence du Conseil d’Etat par son arrêt du 11 décembre 2020 n°422418 ; - sur cette base, c’est à tort que l’administration fiscale a retenu 142

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2404014_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

restrictive, a fait l’objet d’un revirement complet de jurisprudence du Conseil d’Etat par son arrêt du 11 décembre 2020 n°422418 ; - sur cette base, c’est à tort que l’administration fiscale a retenu 142

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300593_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Le coefficient de situation est lui-même égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale de l'immeuble dans la commune et, le second, son emplacement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629200

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

X... n'apporte la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par le service qu'en ce qui concerne les coefficients retenus pour les restaurants ; Sur les pénalités : Considérant que le moyen

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

associés à ces positions : - la position 1.1 à l'ancien coefficient 90 se voyant attribuer le coefficient 95 - la position 1.2 à l'ancien coefficient 95 se voyant attribuer le coefficient 100 - la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966175

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

d'évaluation par référence à un élément spécifique, n'était pas tenu de répondre à la demande de la société tendant à la communication des éléments relatifs à la valeur locative de l'ancien local-type n° 146

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af0f

Appel

26 février 2008

26 février 2008

OBI une mise en demeure d'avoir à régler la somme de 51. 446 € de cotisations et la somme de 5. 143 € de majorations de retard ; la mise en demeure se fondait sur un redressement opéré sur les années 2001

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441166.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

En application des articles L. 141-3 et L. 141-4 du même code, qui prévoient qu'elle couvre deux périodes successives de cinq ans, le Premier ministre a, par un décret n° 2020-456 du 21 avril 2020, fixé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833371

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

du même règlement, est admis un coefficient d'occupation des sols égal à 1, porté à 3 pour les hôtels et équipements à usage de salle de réunion ; que le plan d'occupation des sols partiel est, sur ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1d3

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Plusieurs avenants sont intervenus portant, en définitive, la surface à environ 1480 m², outre 48 places de parking.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203380_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

d'entretien, ce qui a faussé la détermination du coefficient d'ensemble, fixé injustement par l'administration fiscale à 115 ; le coefficient d'entretien doit être fixé à 0,9 ; le coefficient de situation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca5e1125b4ce42a097523b

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Elle invoque notamment à ce sujet ses pièces 2-7-8 à 11-14-17-23-24-35-37-67-74-86 et les pièces adverses 39-141 et 143.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6708bfef445a086e2bceda1b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-sur les caractéristiques du local loué et sur coefficient d'abattement au titre de la vétusté et de l'ancienneté du local Concernant le coefficient d'abattement, l'expert judiciaire indique que sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85b01

Appel

10 décembre 2002

10 décembre 2002

147, son dernier salaire était de 7 382 Francs. ( 1125,38 ) brut mensuel à plein temps.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9d2c124f4fd8d67204

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le bailleur tout en relevant que l'exploitation du premier étage n'était nullement exclue aux termes du bail reconnaît que les travaux relèvent de l'article L 145-3 et non de l'article L 145-8 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300351

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

-33 et R.145-10 du Code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301057

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

, sans mentionner l'article R 145-7.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93cfbcdc6046d47cd4544

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629202

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

X... n'apporte la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenus par le service qu'en ce qui concerne les coefficients retenus pour les restaurants ; Sur les pénalités : Considérant que le moyen

Source officielle