AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2403867_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
restrictive, a fait l’objet d’un revirement complet de jurisprudence du Conseil d’Etat par son arrêt du 11 décembre 2020 n°422418 ; - sur cette base, c’est à tort que l’administration fiscale a retenu 142
Source officiellePage 74 sur 368
11ème chambre, JU
DTA_2403924_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
restrictive, a fait l’objet d’un revirement complet de jurisprudence du Conseil d’Etat par son arrêt du 11 décembre 2020 n°422418 ; - sur cette base, c’est à tort que l’administration fiscale a retenu 142
Source officielle