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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 1ère section
66fc3d912416523b9959b95e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de commerce, 514 et suivants du code de procédure civile, 1231-6 et 1342-3 du code civil, de : - débouter la société Hôtelière [Localité 9] de toutes ses demandes, - fixer à la somme de 2.662.000 euros
Source officielleChambre 1-2
662209609ce142000838965f
18 avril 2024
18 avril 2024
Par application des dispositions de ce texte, rapprochées de celles des articles 15 et 16 du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour ou la veille
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303289_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’environnement ; - le code du tourisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme
Source officielleCharges de copropriété
66a92f31e91ef833659aa264
4 juillet 2024
4 juillet 2024
(articles D. 321-1 et suivants du code du tourisme).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307740_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleChambre 1-2
662209609ce1420008389667
18 avril 2024
18 avril 2024
Par application des dispositions de ce texte, rapprochées de celles des articles 15 et 16 du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour ou la veille
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9909
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e230
12 mai 2022
12 mai 2022
de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab367ef77d000880b342
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1992, instituant le déplafonnement, et article L.243-1-3 du code de la sécurité sociale) et précise l'assiette du versement transport qui en découle.
Source officielleCG
69d8244bcdc6046d47b27647
7 avril 2026
7 avril 2026
demande de communication de pièces, ils indiquent que la communication des comptes d'exploitation ferait partie des obligations prévues aux contrats et serait également prévue par l'article L321-2 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201313_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme : " Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme sont
Source officielle4ème chambre
DTA_2402529_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6788279dc21c0e53e790d4bb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l’action sociale et des familles, tels que désignés à l’article D. 312-0-1 du code de l’action sociale et des familles comme suit : 1° Institut médico-éducatif ;2° Institut thérapeutique éducatif et
Source officielleChambre 1-7
65aa1fbfa34ad10008581737
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dernière, sous astreinte de 10.000 € par infraction constatée, de cesser au sein de la copropriété 'les jardins de Pomone' toute location saisonnière entrant dans les prévisions de l'article D324-1-1 du code
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9905
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/GIE EUROPAC
603405730aa244b52e4ab360
16 février 2017
16 février 2017
au sens de l'article L 133-11 du code du tourisme ; 2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population
Source officielleChambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, - de l'hôtellerie (..) ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d85d
12 avril 2024
12 avril 2024
En application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant
Source officielle1ère Chambre
60327e43963afdb244d0737d
23 janvier 2018
23 janvier 2018
prévu à l'article 699 du Code de procédure civile, condamné les mêmes, in solidum, à payer à Monsieur [Q] la somme de 4 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné in solidum
Source officielle19ème chambre civile
670eb2861c3411ff34535954
11 octobre 2024
11 octobre 2024
articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l'article 1346-3 du code civil, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu le rapport du Docteur [E] du
Source officiellePage 74 sur 1098