Pour le calcul desdites pensions, seules sont valables les cotisations non versées, lorsque l'assuré a subi en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse.

dans l'assiette de leurs cotisations de régime de retraite ; qu'enfin Orange souligne que le versement d'une part variable est lié à l'atteinte d'objectifs et que M.

d’assurance alors que le prêt a fait l’objet d’une résiliation à l’initiative du créancier de sorte qu’il ne peut réclamer aucune cotisation d’assurance postérieurement à la déchéance du terme.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06959 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJZH [E] [S] [D] C/ CIPAV Copie exécutoire délivrée le : à :

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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n'appartiennent pas à la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable

Il expose que cette salariée est soumise à un régime salarial comprenant le versement d'une rémunération fixe outre une part variable individuelle et une part variable collective, fixées selon des barèmes

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2012] validant la mise en demeure du 22 décembre 2011 pour son entier montant en cotisations, et d'AVOIR débouté la société MAAF ASSURANCES de sa demande de remboursement par l'URSSAF de la Gironde, aux

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X... le 18 avril 2005 de s'acquitter des cotisations annuelles sous peine, faute de paiement, de résiliation des polices d'assurance, les contrats ont été résiliés de plein droit au début du mois de juin

Le 7 mai 1996 la Compagnie AXA ASSURANCES a informé monsieur X... de la résiliation de son contrat d'assurances en application de l'article L113-3 du code des assurances.