[X] [L] fait valoir de nouveaux moyens : -les conditions de l'article L742-4 du CESEDA ne sont pas réunies en l'absence de diligences.

- l'absence de nécessité de recourir à un interprète par téléphone/l'absence de précisions sur les coordonnées de l'interprète par téléphone (article L744-4 et R744-17 du CESEDA) .

est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de

Par ailleurs, aux termes de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; MOTIFS DE LA REQUÊTE Attendu, en application de l'article L742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

Par ailleurs, aux termes de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

L'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742

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Par ailleurs aux termes de l'article L742-4 du même code le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans

En l'espèce, on ne peut que constater le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ce qui correspond à la situation prévue à l'article L742-4 3°a) du Code de

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N°26/1631 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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il avait pu le prévoir dans l’ancienne rédaction de l’article L742-4 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être

il avait pu le prévoir dans l’ancienne rédaction de l’article L742-4 du même code.