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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
18 mai 2022
conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail
Source officiellechambre 1-5
69d922e8cdc6046d47c7a090
29 janvier 2025
29 janvier 2025
10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a31
20 octobre 2022
20 octobre 2022
/04372 et RG 19/04301 sous le numéro RG 19/04301.
Source officielleChambre sociale section 1
635b71b0b201587f74be0195
27 octobre 2022
27 octobre 2022
septembre 2018, vous avez effectué une manipulation interdite sur votre téléphone afin de ne pas traiter les appels Il résulte des courriels des 19 septembre 2018 de M.
Source officielleChambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe9811
19 avril 2024
19 avril 2024
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c66
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur le licenciement En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des
Source officielle15e chambre
63ca434e9066fd7c90fc298f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
", et que "c'est donc [U] [[E]] qui devait sortir ces articles.
Source officielle11e chambre
62c7cb69cb8dca058e3e80e7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L1235-3 du code du travail, limiter le montant de l'indemnisation à 3 mois de salaires bruts'; - Y ajoutant, M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64f17efe92dd7fd9692bbcad
31 août 2023
31 août 2023
Au soutien de ses demandes, il expose qu'il résulte des articles L 1233-5 et L1233-24-1 du code du travail que seule une entreprise mettant en place un plan de sauvegarde de l'emploi peut, par accord collectif
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94eaa40f8b0008cb729f
4 avril 2024
4 avril 2024
l'article L137-2 du code de la consommation, au motif notamment que le délai de prescription n'a pas été valablement interrompu par le commandement de payer valant saisie immobilière du 16 juin 2016, ce
Source officielleChambre 1-9
662209609ce1420008389657
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur contestation de la débitrice, le juge d'instance de Montpellier, le 28 novembre 2019 a retenu la prescription de l'action, sur le fondement de l'article L137-2 du code de la consommation, dans la mesure
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c69413110008238609
19 avril 2024
19 avril 2024
ARRÊT : Réputé contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code
Source officielleChambre 4-5
5fd969a9931ece55729f1b8e
6 février 2020
6 février 2020
19 de l'accord d'entreprises peuvent être envisagés', de sorte que le salarié ne peut se prévaloir d'une contractualisation de son lieu de travail dans un lieu précis, que l'article 17 de la convention
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.
Source officielle1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc93
13 février 2018
13 février 2018
[S] soutient que l'action de l'association Val'Hor est atteinte par la prescription, au motif qu'est applicable l'article L137-2 du code de la consommation prévoyant une prescription de deux ans.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2505d6f7f678d495a2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, et qu'il est en outre irrégulier et entouré de circonstances vexatoires, Ecarter le barème d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c8
17 juillet 2012
17 juillet 2012
Convoqué par lettre du 9 février 2009 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 19 février suivant, M.
Source officielleChambre 1-9
68f1d9089abd0e067a21938b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
* sur les effets du caractère abusif de la clause de déchéance du terme sur le montant de la créance de la Banque Postale : Vu l'article L137-2, devenu l'article L218-2 suite à l'ordonnance n° 2016
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bf9c02507c9078dce6
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[I] irrecevable à conclure Vu l'ordonnance de clôture rendue le 19 octobre 2022 MOTIFS DE LA DÉCISION M.
Source officielleChambre civile Section 2
6285e0d36a1876057df5d26c
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du
Source officiellePage 74 sur 189