Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

en qualité de mandataire chargé de la liquidation, de sorte qu'à compter de cette date, conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, M.

MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article L.641-9 du code de commerce, le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire

544 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 4) Alors que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

De plus, il sera rappelé que le débiteur qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire est dessaisi de l’administration de ses biens, de sorte qu’en vertu de l’article L. 641-9 du code du

L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition

le régime de garantie des salaires, - vu l'article L.625-3 du code du commerce, - vu les articles L.3253-6 et suivants du code du travail, - prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture.

Rappelle que conformément à l'article L.641-9 du code de commerce lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

la saisine du conseil régional de l'ordre des architectes ne pouvait être appréciée qu'au regard de la date à laquelle le liquidateur avait été assigné, la cour d'appel a violé l'article

lorsque ces actes sont effectués ou ces prestations et produits délivrés alors que le professionnel fait l'objet d'une interdiction d'exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l'article

L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que, pour juger que la société EKO concept n'avait pas été citée devant la cour et que l'arrêt rendu ne lui était pas opposable, l'arrêt retient que la société

La banque répond que l'article L.641-9 du code de commerce prévoit qu'une société en liquidation judiciaire est dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens, et donc de la possibilité

Sur son intérêt à agir, elle se fonde sur l'article L 641-9 du code de commerce qui énonce que le débiteur est dessaisi de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la

L.641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile , des articles 1134 et suivants, 1165, 1170, 1174 et 1184 du code civil, du contrat d'architecte du 20 juin 2006, du rapport de Madame E.

elle y était invitée, si la ratification de la vente était dans l'intérêt des créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-9, Ie du code

L'article L. 641-9 du code de commerce dispose : 'I.

Que cette situation caractérise l'état de cessation des paiements au sens des dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce et de l'article L.640-1 du même Code.

SUR CE, Si l'article L.641-9 du code de commerce prévoit le dessaisissement du débiteur et le fait que les droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur judiciaire, cependant