de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme à celles de l’article L. 111-4 du même code opposées dans l’arrêté du 18 novembre 2019.

111-4 du code pénal, L 235-1 du code de la route, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite d'un

R.111-14-1 du code de l'urbanisme ; Considérant que si M.

283-5 du code rural, des articles 111-3 et 111-4 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et sur le sixième moyen de cassation

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues à l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 505 et L. 508 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que

indemnités propres à réparer, en ses divers aspects, le dommage né de l'infraction ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

111-4 du Code pénal, 13 bis de la loi du 31 décembre 1913, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établie

L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, issu de l'article 73 de la loi du 7 janvier 1983 : "Les directives d'aménagement national qui sont déjà intervenues en application de l'article L. 111-1 du présent code

111-4 du code pénal qui précise que la loi est d'interprétation stricte ; il méconnaît les stipulations des articles 9 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, en faisant valoir que l'exclusion n'était pas formelle et limitée et ne répondait pas aux exigences de forme de l'article L. 112-4 du code des assurances ;

111-4 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir fait payer

dossier de l'enquête publique en vertu des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont extraits du plan d'occupation des sols de Bagnols-sur-Cèze dans

des réponses ou répliques aux arguments de la partie adverse ; à cet égard, il doit être considéré comme hors délai en application des dispositions de l'article R 13-49 du Code de l'Expropriation ;

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par les dispositions de l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées

111-4 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1337-6, 1°, du code de la santé publique et 111-4 du code pénal : 7.

générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être