Article 2 : Les conclusions de la SARL CAPSE NC tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de la santé publique ; - la délibération n° 145 du 29 janvier 1969, et notamment son article 44 ; - le code de

l'article L. 624-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont vendu un fonds de commerce à M. et Mme Y... ; que les seconds ont assigné les premiers

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 09 Octobre 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 01 mars 2007- N° rôle : 2007f657

256 du code général des impôts ; Considérant enfin que la SOCIETE X... ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine ELLEOUET-GIUDICELLI, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L.133-8 du Code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1150 du Code civil, et l'article 22-3 du contrat général type applicable ; 2°) ALORS QUE la faute inexcusable est la faute délibérée qui implique

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la requérante sur ce fondement et dirigées contre la commune

1355 du code civil (ancien article 1351) ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE (sur les expertises intervenues) l'expertise ordonnée par le tribunal de commerce de Cognac le 25 mai 2007, confiée à M.

L 622 26 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 624 2 alinéa 2 du même code, Déclarer l'appel recevable, Donner acte à la société ISA GROUP SRL de ce qu'elle vient aux droits de la société

615 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 369 et 372 du même Code ; Mais attendu que M.

L.627-2 et L.622-13 du Code de Commerce.

René X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, relatif

En conséquence, et en application des dispositions de l'article 367 alinéa 2 du Code de procédure civile, il convient de disjoindre l'instance et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de la contestation

700 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens in solidum de première instance et d'appel selon l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile.

Ils prirent un moyen unique tiré des articles 1134, 1142, 1145 et 1382 du code civil et de l'article 149 de la Constitution (obligation de motivation des jugements).

X..., propriétaire des lieux », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le propriétaire des lieux avait bien la qualité de tiers détenteur au sens des articles 87 et 99 du décret du 31

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne