peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du préfet dans les conditions définies aux articles 6 et 7 du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental

2013 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Sur le fond L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[X] [H] et Mme [R] [U] épouse [H] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

d'exploitation thermique (SOMETH) par l'article 1er du jugement en date du 13 février 1986 du tribunal administratif de Nice est ramenée de 3 240 000 F à 1 801 600 F.

731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL ARTICLE RESTREINT LE DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS D'INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE INCIDENTE, LA CHOSE JUGEE PAR LEDIT ARRET

Article 4 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... la somme de 11 960 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 3.

B indique prendre acte de l'abrogation de la décision en litige et conclut à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 960 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[I] [Y] à verser à la société SCI Avars la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 960 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

524 du code de procédure civile et condamnation in solidum des SARL Ecolab Energies et Mecanic'Sud à lui payer la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Article 2 : La commune de Courseulles-sur-Mer versera une somme globale de 1 500 euros à la société Chat-Bal et à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat à verser à Mlle X... la somme de 11 960 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.

Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

CM IMMO la somme de 960 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du timbre fiscal dématérialisé conformément aux articles 399 et

L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du 27 septembre

sous le nom commercial et l'enseigne LA CANTINE au paiement envers la SARL BERSAMA de la somme provisionnelle et principale de 6 950,23 €outre intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2024, outre 960