805 du Code de Procédure Civile.

[Z] ses frais irrépétibles et il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête de M.

1] à payer à la société Aéroports de [Localité 1] et à la société [E] [A] une indemnité de 5 000 euros chacune par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [E] [A

par Lucien X..., pris de la violation des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 174 ancien et 593 du Code de procédure

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile La SAS [1] a fait valoir : A titre principal et in limine litis - l'irrecevabilté des demandes de M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 31 de la loi du 5 juillet 1985,

[Y] à lui payer la somme de 404,93 euros au titre des frais, outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

544 du code civil, 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412- 1 à L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution de : 'À titre liminaire, - recevoir la constitution de Maître Olivier Magnaval

1134 du Code civil ; 2 - qu'en tout état de cause le président du tribunal de grande instance ne peut ordonner en référé des mesures qui se heurtent à une contestation sérieuse ; qu'ayant relevé que la

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du nouveau Code pénal, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

de la légalité de l'arrêté du 29 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les adhérents du Groupe national

700 du code de procédure civile.

X... la preuve de cette affectation, la cour d'appel a méconnu cette règle et violé l'article 1315 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.