et des comptables agréés à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et à une astreinte de 10 000 F par jour au titre de l'alinéa de l'article

Article 2 : Les conclusions des époux Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 2 : Le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables versera à la SARL IFJEC une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Par ordonnance du 24 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 aout 2025 et l’audience de plaidoiries au 2 septembre 2025.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que M.

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances,

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS une somme de 9 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction de séjour et à une amende douanière ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme Y... est rejeté.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Vaucresson, qui n'est pas, dans la présente instance

Article 2 : L'EURL PHARMACIE D'ARVOR et la SNC JEANNES-MOYSAN-ROUSSEAU verseront la somme de 15 000 F à la SNC Tattevin Patrice et David X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

juridictionnelle à demander au juge decondamner, dans les conditions prévues à l'article 75 précité, la partie perdante "au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés" ; que l'article 37 de

Article 2 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION VICHY-FM la somme de 10 000 F au titre de l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

% du temps scolaire hebdomadaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.