Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces mêmes établissements peuvent également être soumis, en vertu de l’article 71 du règlement, à des contributions ex post extraordinaires, calculées et réparties entre eux selon les mêmes modalités, lorsque
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03895_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces mêmes établissements peuvent également être soumis, en vertu de l’article 71 du règlement, à des contributions ex post extraordinaires, calculées et réparties entre eux selon les mêmes modalités, lorsque
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03896_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces mêmes établissements peuvent également être soumis, en vertu de l’article 71 du règlement, à des contributions ex post extraordinaires, calculées et réparties entre eux selon les mêmes modalités, lorsque
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04557_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces mêmes établissements peuvent également être soumis, en vertu de l’article 71 du règlement, à des contributions ex post extraordinaires, calculées et réparties entre eux selon les mêmes modalités, lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fba
7 septembre 2021
7 septembre 2021
R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, subsidiairement de l'article L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil et débouter (sic) par conséquent l'appelante de ses entières
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02938_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Si les termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004323_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01993_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, ont été abrogées par l'article 71 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, visée ci-dessus.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105157_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102644_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle2ème Chambre
6630896f0316960008413481
9 avril 2024
9 avril 2024
mars 1967, Vu les articles 71, 117, 122, 416, 795 du code de procédure civile, - déclarer la société Vimomac recevable et fondée en son appel, - réformer l'ordonnance rendue par le juge de la mise
Source officielle6ème chambre
DTA_2304451_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Selon l'article 71 de la même loi, repris par l'article L. 826-3 du même code : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état de santé, inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724758
7 novembre 2014
7 novembre 2014
Considérant que, s'il est reproché au décret attaqué de ne pas tenir compte des données démographiques les plus récentes, résultant d'un décret du 27 décembre 2013, l'article 71 du décret du 18 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc40
13 avril 2011
13 avril 2011
la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2113025_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010667_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02705_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736670
26 octobre 2011
26 octobre 2011
68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielleETRANGERS
64e4524c2fd198d969c01273
18 août 2023
18 août 2023
Il résulte par ailleurs de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le jugement doit être motivé.
Source officiellePS ctx protection soc 1
6a10a306cdc6046d479b1628
21 mai 2026
21 mai 2026
article 13 : « 1.
Source officiellePage 74 sur 1771