MOTIFS En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

cautionnement solidaire de ces derniers ; qu'après avoir, dans le courant de l'été 1993, exprimé à la SA Meffre et Compagnie sa volonté de voir limiter le montant de ce découvert, qui atteignait alors 400

contre Carmen Y... du chef d'abus de confiance, a relaxé la prévenue et a débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles

575, alinéa 2,3 , du Code de procédure pénale ; Sur les premier et neuvième moyens de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 81 du Code de procédure pénale ; Sur le

MOTIFS En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

404 B de l'annexe III" serait "limité à la valeur imposable de la nue propriété, la cour d'appel a violé l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts ; 2 / que les droits de mutation

408 et 406 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denise X... coupable d'abus de confiance et, en répression

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 avril 2008, M.

Conseil d'Etat les 25 avril 1985 et 26 août 1985, présentés pour la Commune de Tarascon-sur-Ariège (Ariège) ; la Commune de Tarascon-sur-Ariège demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 84-400

Il soutient que : - il a prévu, pour le 1er septembre 2026, les travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles cadastrées section AB n°399, 400, 401 et 402 à Notre Dame de Riez (85270

Il soutient que : - il a prévu, pour le 1er septembre 2026, les travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles cadastrées section AB n°399, 400, 401 et 402 à Notre Dame de Riez (85270

Il soutient que : - il a prévu, pour le 1er septembre 2026, les travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles cadastrées section AB n°399, 400, 401 et 402 à Notre Dame de Riez (85270

131-26 du Code pénal, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 406 et 408 du Code pénal

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, le désistement de M.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce le désistement de M.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.