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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
665aba3e97d59200081072d9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
comparante INTIME [4], demeurant [Adresse 2] ayant pour Me Laura MORE, avocat au barreau de NICE, absente *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7dba7ecba2a7114e027
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de la mise en état de [Localité 6] en date du 23 Juin 2023, N°21/04475 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7dba7ecba2a7114e029
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de la mise en état de [Localité 6] en date du 23 Juin 2023, N°21/04421 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article
Source officiellesoc
613723fecd58014677410deb
1 avril 2003
1 avril 2003
a fait parvenir dans le délai légal au greffe de la Cour de Cassation un mémoire invoquant, en premier lieu, l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intérêt et, en second lieu, la violation des articles
Source officielle1ère Chambre civile
6412c29f314ae0a62152c937
11 mai 2022
11 mai 2022
Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de Mme [F] [E] et M. [K] [I] et de le déclarer parfait.
Source officielleChambre de l'exécution
69846a65cdc6046d47007874
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Motivation : Sur le désistement L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d3e633183e2ee178ca
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de la [4] et de constater qu'il emporte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a0ff7cbcdc6046d478a193b
21 mai 2026
21 mai 2026
Vu les articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, Vu le jugement prononcé le 29 août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, Vu l'appel interjeté
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
678b43bec6ad78dd9cf0d548
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 405 du même code : « Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. ». M.
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b800
12 décembre 1979
12 décembre 1979
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4b9f3
28 octobre 1981
28 octobre 1981
1382 DU CODE CIVIL, L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X...
Source officielleChambre sociale 4-2
66863d23b1dbbe3bae6004e6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur ce, Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile, que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif légitime.
Source officielleChambre 1-5
64a7af653bcaf505db696330
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'affaire a été fixée à bref délai, en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
65aa1f8aa34ad1000858171d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La SCI Jennifer a en outre été condamnée au paiement d'une somme de 2500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre Civile
6864c05917fdd29c29651786
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[V] [D] et Mme [O] à payer à la société Danysy la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de M.
Source officielle1ère chambre
679331d131df9338379d2773
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[K] [O] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00821
31 mai 2022
31 mai 2022
Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa première branche Vu les articles 144, 397-3, alinéa 3, et 509 du code de procédure pénale : 7.
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df50
21 février 1967
21 février 1967
A ETE VICTIME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40, 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 191, R 195, R 217 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
613722d0cd58014677401d25
27 mars 1997
27 mars 1997
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale ancien, dans sa rédaction
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e7b4
7 décembre 1971
7 décembre 1971
DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE TENU QU'AU PAYEMENT DES ARRERAGES D'UNE RENTE CORRESPONDANT A CETTE SOMME ET NON D'UNE RENTE DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF ETAIT SUPERIEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ARTICLES
Source officiellePage 74 sur 2741