Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 11 mai 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 22/00399 du : 07 Février 2022 



RG : N° RG 22/00491 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKYH 





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 30 Novembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/01497





APPELANTS 

Mme [F] [E]

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

M. [K] [I]

Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉS

M. [R] [G]

S.A.S. MONAGENCE IMMO exploitée sous l'enseigne Guy Hocquet DAMMARTIN-EN-GOELLE

prise en la personne de son représentant légal





PARTIE INTERVENANTE







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°



FAITS ET PROCÉDURE 



Vu le jugement n° RG 20/01497 rendu le 30 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Senlis,



Vu la déclaration d'appel de Mme [F] [E] et M. [K] [I] en date du 7 février 2022,



Vu les conclusions aux fins de désistement de Mme [F] [E] et M. [K] [I] notifiées par RPVA le 9 mai 2022,



SUR CE,



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, le désistement d'appel de Mme [F] [E] et M. [K] [I] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé.



Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de Mme [F] [E] et M. [K] [I] et de le déclarer parfait.



Les dépens d'appel seront à leur charge en application de l'article 399 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS,



Le conseiller de la mise en état statuant publiquement et par ordonnance susceptible de déféré,



Constate le désistement d'appel de Mme [F] [E] et M. [K] [I] et le déclare parfait,



Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel, 

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Condamne Mme [F] [E] et M. [K] [I] aux dépens d'appel.





Fait à [Localité 1], le 11 Mai 2022

Le Magistrat de la mise en état,

[U] [D],



Copie transmise aux avocats le 11 Mai 2022