CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

112 729 résultats pour « article 35 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300666

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire

Source officielle

Page 74 sur 5637

← PrécédentSuivant →
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007903142

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

R. 121-1 du code de la sécurité sociale et notamment du 4° de cet article que, sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d'administration a notamment

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008008120

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

du travail, notamment son article L. 323-35 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007928147

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

du travail et notamment son article L. 323-35 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207878_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

A dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article D. 331-35 du code de l'éducation citées au point 2 que la procédure conduisant à la décision de la commission d'appel présente les mêmes garanties

Source officielle
CC

civ1

60794dbd9ba5988459c48a5b

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 35 et 97 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

6137242ccd580146774132df

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ebd

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous les formes imprimée et électronique, incombant à la société France télécom conformément à l'article L. 35-1 du Code des postes

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6716b09bb098d256e1019554

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00901_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 132-35 du code pénal : " La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855c8

Appel

2 février 2001

2 février 2001

code de procédure civile puisqu'il est de droit constant que cette demande ne doit pas s'ajouter à la demande principale pour déterminer le taux du ressort (article 35 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300021

Cassation

4 janvier 2012

4 janvier 2012

Charles X... pouvait être préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; au regard de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300290

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

L. 145-35 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 145-35 du code de commerce ne prescrivant pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle

Source officielle
CC

civ3

613722cccd580146774019eb

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

202 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-34 du Code rural, "en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de ses "descendants participant à l'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400256_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301274

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

[T] et [M] [K] ne pouvait pas être autorisée à [E] [K] celui-ci étant le neveu de [M] [K] et non son descendant, les dispositions d'ordre public de l'article L 411-35 du code rural autorisant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617713

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00447

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

1382 du code civil, ensemble les articles 35-1 du code des postes et communications électroniques en vigueur à la date des faits, 1er et 11 du cahier des charges de France telecom annexé au décret n°

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620229

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ORDONNE UN SUPPLEMENT D' INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 35-II-1° ET 150-TER-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2928b3454b98788ca71e

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

R312-35 du Code de la consommation.

Source officielle