et qu'il devra déposer son rapport définitif au greffe de la cour en double exemplaire un mois plus tard ; - Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

Il ressort également des pièces du dossier que ce certificat de nationalité fait référence aux articles 263 et suivants du code des personnes et de la famille malien et indique ainsi la disposition légale

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé L'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33,

que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme OPALEXE s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions de l'article

265 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-présidente agissant par délégation du président du Tribunal judiciaire de Valence, conformément à l’article R145-265 du code de commerce Greffière : S.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00200 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7WA du 19 Mai 2026 M.I 26/00548 affaire : [M] [Q], [V] [P] c

269 du code de procédure civile ; - Condamner la société VAN DE PERRE EXPERTISES au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens : Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00010 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q5DO du 19 Mai 2026 M.I 26/00546 affaire : [K] [U], [J] [U] c

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme