Article 4 : Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS est condamné à payer à l'Etat la somme de 11 704,23 euros. Article 5 : Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS versera à M.

L'article 4 de cette décision dispose que : " 1.

Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article

243, 245, 248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation

Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.

est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Que l'article R 243-59 dispose en outre que les inspecteurs du recouvrement, à l'issue

n'était pas établi que l'entreprise assurée avait effectivement commencé ses travaux avant le 1er janvier 1991 date contractuelle d'effet de sa police d'assurance décennale, la cour d'appel a violé les articles

les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article

R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Somuva, après la notification qui lui a été faite le 22 août 1995 des observations de l'agent de contrôle, avait

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que, selon les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions qui confèrent aux inspecteurs du recouvrement des pouvoirs d'investigation étant d'interprétation stricte, la cour d'appel

de détention et de port d'arme et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R.243-59 du Code de la sécurité sociale, les agents de contrôle de la sécurité sociale doivent communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre sous quinzaine; que cette communication

l'établissement exploité par la société ; qu'après sa démission, le 18 mars 1991, les actionnaires de la société ont engagé le 3 juin 1994 à son encontre une action en responsabilité sur le fondement de l'article

unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière cette mise en demeure, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4.

    The case originated in an application (no. 24376/08) against the Republic of Slovenia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental