MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG

237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DIT que le présent

237 et 238 du Code civil, DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 14] et mentionné

237 et 238 du Code civil, DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et mentionné

237 et 238 du Code civil, DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9] et mentionné

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [X] [B] [P] [K] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 12] (60) et de Monsieur [F] [T] [G] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10] (93)

ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,   PRONONCE le divorce de Madame [Y] [M] [D] et Monsieur [U] [I] [K] sur le fondement des dispositions des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 24/32282 N° Portalis 352J-W-B7I-C3HBO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Art. 237 et suivants du code

16 du code de procédure civile.

[B] [T] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 17

237 et 238 du code civil le divorce de : M.

237 et 238 du code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DIT que les effets

237 et 238 du Code civil, le divorce de : Madame [L] [W], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 13] au Laos, et Monsieur [C] [D] [M], né le [Date naissance 8] 1971, à [Localité 14], [Localité

237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DEBOUTE Madame [F]

237 et 238 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DIT que les effets

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 237 et 240 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux C.

de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait