Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, Madame [Q] [T] demande au tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles 1353 et 1240 du Code civil, - A titre

X... en faveur de sa soeur alors que leurs intérêts sont théoriquement opposés, et comme non conformes aux dispositions de l'article 202 Code de procédure civile.

[F] qu'il a ultérieurement établi une attestation respectant les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile dont il résulte que manifestement il ignorait que son courrier du 30 octobre

à verser à la société CIC Est la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile, outre le dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe.

l'homme et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code

700 du code de procédure civile, en toutes hypothèses, - condamner Mme [W] [A] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

202 du code de procédure civile, que l'employeur justifiait bien de ce que, le 28 février 2006, M.

2020 et du 3e trimestre 2021, signifiée par acte de commissaires de justice le 07 juillet 2023.

seront capitalisés dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

Elle fonde son action sur les articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à l'effet obligatoire des contrats.

Sur la fin de non-recevoir Aux termes des dispositions de l’article 789 6° du code de procédure civile, dans leur version modifiée par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, applicable en l’espèce, le

en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil, notamment 1245-3, 1245-5 et 1245-6, Vu l’ordonnance du 15 septembre 2020, Vu le jugement du 6 mai 2021,

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire, enregistrés le 5 juillet 2021, le 6 novembre 2021 et le 14 avril 2022, M.

L’article 1728 du Code civil dispose qu’il incombe au locataire « d'user de la chose louée raisonnablement ».

R.207-1 du livre des procédures fiscales ; * condamner l'État au versement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

160 1 677 € 2021 160 1 742 € 2022 160 1 863 € 2023 160 1 957 € 2024 160 1 992 € 2025 160 2 044 € - ordonner la délivrance

[J] opposent que les conditions posées par l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et que les pièces versées aux débats s'écartant de ces prescriptions restent