; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 104, alinéa 2, du Code des PTT, 67, 67-1er, 68, alinéas 1 et 2, 67-2 du décret-loi du 30 octobre 1935

" Rejetant toutes conclusions contraires, Vu ensemble les articles 1382 du Code Civil et 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civil ; Débouter la SA journal MIDI LIBRE de son appel qui est injuste

étant prescrite par application de l'article 1304 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Immojet fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 /

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il relate dans son jugement ; que, le tribunal de commerce étant à portée de s'assurer par lui-même de la matérialité des demandes et des moyens qui

1271 à 1281 du code de procédure civile, Maître [G] [Y], Notaire à [Localité 6], FIXE la mise à prix de l’immeuble à la somme de 75.000 € (soixante quinze mille euros), DIT que le notaire en charge

450 al. 2 du code de procédure civile.

1043 du code de procédure civile, - confirmé le jugement déféré du tribunal de grande instance de Nanterre du 20 février 2001, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné

700 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 5000 €.

[P] [X] épouse [E] réclame en outre la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X... qui révélaient sa parfaite connaissance des taux litigieux, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile,Condamner Mme [R] [Y] aux dépens.

462 du code de procédure civile Greffier lors du prononcé : Mme Patricia CARTHIEUX.

demandes, - les condamner à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens de première instance et d'appel, en ce compris les

du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

575, alinéa 2, 3 et 7 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Elle sollicitait, en cas de succès de la tierce opposition, son indemnisation sur le fondement des articles 555 et suivants du code civil et appelait le notaire rédacteur de l'acte de vente du 17 avril