1134, 1871 et 1872-2 du Code Civil ; alors, d'autre part, que le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR

B..., copropriétaire indivis de la maison, ou sans y avoir être autorisée en justice, dans les conditions de l'article 815-5 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil ; ALORS

subi, débouter [Y] [T] de ses demandes, le condamner à payer la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [F] évoque les articles 1875 et 1876 du code civil relatifs au prêt à usage, il doit être constaté que le document précité ne mentionne aucun terme à l'occupation des lieux, de sorte que le prêteur

450 du code de procédure civile

, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DECIDE QU'EST NUL COMME ANTERIORISE LE

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 février 200 la SOCIETE GENERALE, agissant sur le fondement de l'article 1857 du Code Civil, a mis en demeure Monsieur X..., associé à hauteur

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 février 200 la SOCIETE GENERALE, agissant sur le fondement de l'article 1857 du Code Civil, a mis en demeure Monsieur X..., associé à hauteur

450 du code de procédure civile

815-3 du Code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des impôts ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par

au contraire des documents démontrant qu'elle était une société anonyme, la cour d'appel a violé tout à la fois les articles 4, 5, 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que la loi du 30 mai

1857 du code civil.

1741 (1835 ANCIEN) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'EXERCE DANS LES POURSUITES FONDEES SUR LEDIT ARTICLE ET SUR L'ARTICLE 1743 (1837 ANCIEN) QUE LES DROITS QUI LUI SONT RECONNUS PAR L'ARTICLE 1753 BIS DU

cela résulte de la rédaction de l'article 815 du Code civil ; que le caractère indivis de la parcelle acquise par Mme A...et les consorts X...

R. 322- 31 à R. 322-33 du code de procédure civile d'exécution et d'AVOIR condamné les époux [K] à payer aux époux [N] une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande de la Banque CIC Est dirigée contre Mme X... sur le fondement de l'article 1857 du code civil recevable et d'avoir condamné, en conséquence,