and Van Baarsen, complaining, inter alia, that the seizure was unlawful and that Gasus' rights under Article 6 para. 1 of the Convention had been violated as Article 16 para. 3 of the 1845 Collection

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

701 du Code civil, enfin, à titre subsidiaire que ses demandes d'enlèvement des ouvrages sont fondées en application de l'article 701 du code civil.

1858 du Code civil.

Vu la signification de déclaration d'appel (article 902 du code de procédure civile) et des conclusions du 10 février 2012 (article 911 du code de procédure civile) délivrée le 5 mars 2012 à la requête

1134 et l'article 1845 ancien du Code civil ; qu'en en second moyen, il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors que le financement imposé aux associés, sans que soit prévu un remboursement

, pôle de proximité, au visa des articles 544 du code civil, 834, 835 et 700 du code de procédure civile, aux fins de : -condamnation à procéder à la dépose du bloc de climatisation installé sans autorisation

De son côté, la CRAMIF a requis condamnation du centre à lui payer la somme de 305 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés [d'une société civile] répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital

685-1 du Code civil "; Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement retenu que la servitude de passage inscrite dans l'acte de partage du 30 avril 1853 avait pour objet le désenclavement

700 du code de procédure civile, -d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, -de condamner in solidum Monsieur [D] et Madame [H] aux entiers dépens.

1865 du code civil qui prévoit que la cession est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil, ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres

SUR LA DETTE DE LA SCI [6] Selon l'article 1857, alinéa 1er, du code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social

(ANGELE), EPOUSE X..., A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Elle fait valoir, au visa des articles 1857 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation, que M.

700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement convoquée, la société OLYMPIQUE DE [Localité 1] ne comparaît pas ; Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date

LES AMBULANCES VAL DE SCI dont le siège social est sis 1845 route du Bosmelet 76720 AUFFAY VAL DE SCIE non comparante, ni représentée DEFENDERESSE CPAM DE PARIS, dont le siège social est sis 21