L.351-2, L.351-3, L.351-4 et L.351-12 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., qui pouvait prétendre à une pension de vieillesse du régime des clercs et employés de notaires et du régime

Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125 3. / Aucune pension

Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension :1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

civile de retraite à compter du 3 novembre 2003 ainsi que de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) enjoigne

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.463 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "LES RENTES ALLOUEES PAR APPLICATION DU PRESENT LIVRE SE CUMULENT AVEC LES PENSIONS D'INVALIDITE

X... à lui régler 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens avec distraction, au profit de son avoué.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites

L'article 4 de ladite convention définit, en son paragraphe 1, le résident d'un Etat contractant comme toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat

Par jugement en date du 18 juin 2010 le juge aux affaires familiales du tribunal précité a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil et, statuant sur les mesures provisoires

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte des dispositions de l’article R. 312-13 du même code que le tribunal compétent pour statuer sur un litige relatif à la décision de refus, opposée par l’administration au fonctionnaire pensionné

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

A, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité