1 et 7 de la loi du 10 juillet 1947 portant statut de la coopération, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé de surcroît l'article 1165 du code civil

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

2°/ L'article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324-13-1 du code du travail) est-il contraire aux principes

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

Sur sa demande de dommages et intérêts, Madame [N] [D] invoque les dispositions de l’article 1719 du code civil.

L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas de doute sur l'existence d'une clause

1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil

la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation, sont contraires aux dispositions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1709 du même code ;

aux noms des sociétés Sabim, Vivico, Bif Armor, Sovico, Selvi, parties civiles, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du

Question n° 4 : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale peut-il être interprété, sans enfreindre les articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789,

6 de la Déclaration de 1789 et à la garantie des droits institués par l'article 16 de la Déclaration de 1789 les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution

2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et 1719 du code civil.

1719 3° du code civil, a nécessairement causé un préjudice à Madame Y...

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

T..., domicilié [...] , en interprétation de l'arrêt n° 1789 F-P+B rendu le 5 décembre 2018 par la Cour de cassation, chambre sociale, sur le pourvoi n° Z 16-19.912, dans une affaire l'opposant à la société

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.