et suivants du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 11 juin 2024, - rejeter les demandes de la société Gestion Cap Sud, en ce qu'elles vont au-delà du

232, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 du code de commerce et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3.

1343-5 du code civil, le seul délai opposable au bailleur étant le délai de trois mois prévu par l'article R. 641-21 du code de commerce, pendant lequel il ne peut agir. 6.

[P] et Mme [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Dikran, M.

Il conviendra de condamner EDF à verser la somme de 1 250 € à la SARL GEST IM en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 330-3 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la

189 bis du Code de commerce, faisant valoir que celle-ci était acquise lors de la délivrance des assignations et que plus de dix ans s'étaient écoulés depuis l'interruption de l'instance provoquée par

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

1 de la loi du 6 août 2002 sont amnistiées les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; Attendu, cependant que, selon l'article 21 de la loi

L. 442-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 442-2 du code de commerce prévoit un seuil de revente à perte minoré pour les grossistes, l'arrêt relève que l'alinéa

SUR CE : * Vu les articles 1134 ancien, et 2288 ancien du code civil * Vu les articles 1103, 2305, 2306 et suivants du code civil * Vu les actes de cautionnement du 24 février 2021 (prêt 322964 E) et

le relève à bon droit Me Z..., l'article R. 622-16 du code de commerce qui permet au juge commissaire de modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes de l'entreprise et, d'autre part

-40 du code de commerce n'est pas applicable à l'action en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire de plein droit stipulée dans un bail commercial et ayant produit ses effets antérieurement

de la SARL [O] [L], en application des dispositions de l'article L.642-19 et R.542-37-2 du code de commerce.

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

à l'audience, n'avaient pas renoncé à se prévaloir des formalités de l'assignation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à la demande